Le haut-commissaire aux retraites "a présenté sa démission au président qui l’a acceptée avec regret", selon l’Élysée.
La position du haut-commissaire aux retraites Jean-Paul Delevoye était fortement fragilisé depuis les révélations sur ses multiples mandats non déclarés, admettant "une légèreté coupable". Il a présenté sa démission ce lundi. La gauche et le RN l’avaient réclamé, alors que la Haute autorité pour la transparence de la vie publique devait se pencher sur son cas mercredi. (...)
13 mandats non déclarés
Le "Monsieur retraites" du gouvernement a reconnu avoir omis de déclarer sa fonction d’administrateur bénévole dans un institut de formation de l’assurance, l’Ifpass, et a rectifié ce week-end sa déclaration d’intérêts en déclarant 13 mandats, dont 11 bénévoles, soit dix de plus que dans la version initiale. (...)
Jean-Paul Delevoye a aussi cumulé sa fonction gouvernementale avec celle, rémunérée, de président de Parallaxe, un institut de réflexion sur l’éducation, cumul déclaré mais pas autorisé, ce qu’il dit avoir appris ensuite.
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L’insoutenable légèreté de la déontologie selon Jean-Paul Delevoye
Les manquements du haut-commissaire aux retraites à ses obligations constitutionnelles et déontologiques, qui ont entraîné sa démission du gouvernement le 16 décembre 2019, sont aussi imputables au président de la République et aux services du Premier ministre. (...)
En ce vendredi 11 octobre 2013, jour où en réponse législative au « scandale Jérôme Cahuzac » le président de la République François Hollande promulgue les deux lois (organique et ordinaire) relatives à la transparence de la vie publique, le secrétaire général adjoint de l’Elysée Emmanuel Macron ne peut imaginer que, six années plus tard, ces textes accéléreront le naufrage de son propre quinquennat, dont la démission le 16 décembre 2019 du gouvernement par Jean-Paul Delevoye n’est qu’une illustration supplémentaire. (...)
Les manquements à la loi du haut-commissaire aux retraites
Ils sont de trois ordres : certains découlent son statut de titulaire d’un emploi public ; d’autres de violations de la loi ordinaire du 11 octobre 2013 ; les derniers de la méconnaissance de la Constitution. (...)
Le manquement à la Constitution du président de la République
Il est envisageable qu’en exerçant la présidence lucrative d’un organisme privé parallèlement aux fonctions gouvernementales auxquelles il a été nommé le 3 septembre 2019, M. Delevoye n’a commis aucun délit pénal – sauf à ce que des éléments nouveaux révèlent une prise illégale d’intérêts ou un trafic d’influence.
Mais son cumul de fonction a une conséquence extra-pénale, symboliquement plus grave si l’on veut bien admettre que la sanction pénale ne doit pas être la seule jauge de l’état d’une société et qu’il y a, dans l’échelle des valeurs politiques, des fautes plus graves encore qu’un délit ou qu’un crime. Il viole la Constitution, c’est-à-dire le texte le plus élevé dans la hiérarchie des normes, dont l’article 23 interdit l’exercice d’une fonction gouvernementale et d’une fonction professionnelle – le membre du gouvernement dispose alors d’un mois pour se mettre en conformité avec cette obligation constitutionnelle, selon l’article 1er de l’ordonnance n° 58-1099 du 17 novembre 1958 portant loi organique pour l’application de l’article 23 de la Constitution.
Or, il est acquis que M. Delevoye a perçu son salaire de président de Parallaxe en octobre et novembre 2019.
L’article 5 de la Constitution prévoit que le président de la République « veille au respect de la Constitution ». Il lui appartenait donc directement et personnellement, à plus forte raison si la persistance en fait de l’exercice par un membre du gouvernement de fonctions lucratives privées est hors de la portée de la justice pénale, de s’assurer que M. Delevoye ne méconnaissait pas l’article 23 de la Constitution. La violation par M. Delevoye de l’article 23 de la Constitution caractérise par ricochet la méconnaissance du président de la République de sa mission constitutionnelle.
Les électeurs s’en souviendront-ils encore en avril 2022 ?
Les manquements du secrétariat général du gouvernement à son devoir de vigilance
Le secrétariat général du gouvernement (SGG) est dirigé par Marc Guillaume, appelé sous peu à présider le Conseil d’Etat en dépit de sa proximité avec de nombreux cercles d’intérêts économico-financiers (...)
Plus près de nous, au moment des auditions sénatoriales de juillet 2018 dans le cadre de l’affaire Benalla, le secrétaire général de l’Elysée Alexis Kohler avait déclaré : « une douzaine de conseillers travaillent aujourd’hui pour le Président de la République et pour le Premier ministre, dans des domaines variés. Le Secrétariat général du Gouvernement (SGG) a été consulté ; cela ne pose aucune difficulté en termes de séparation des pouvoirs ». Pourtant, dans l’une de leurs treize recommandations figurant dans le rapport n° 324 publié le 20 février 2019 sur l’affaire Benalla, les sénateurs ont à l’inverse considéré qu’il était nécessaire de « mettre fin à la pratique des conseillers communs au Président de la République et au Premier ministre, pour respecter la distinction constitutionnelle des fonctions présidentielles et gouvernementales » (proposition n° 7).
S’agissant de M. Delevoye, il est nécessaire de rappeler que le Premier ministre est, de part l’article 4 de la loi du 11 octobre 2013 précité, destinataire des déclarations d’intérêts transmises par les membres du gouvernement à la HATVP.
Il appartient donc au Premier ministre, via le SGG, de s’assurer que ces prescriptions sont correctement mises en œuvre par chacun des membres du gouvernement.
Tentant d’atténuer sa responsabilité personnelle, M. Delevoye a indirectement mis en cause le SGG : « Je n’en veux à personne sauf à moi. Quand je fais une erreur, je l’assume. J’ai suffisamment dit que personne n’était au-dessus des lois pour ne m’appliquer ce principe à moi-même. Cela dit, j’étais de bonne foi et me dis que cet épisode aurait peut-être pu être évité si quelqu’un m’avait mis en garde. J’aurais immédiatement rectifié ma situation. Les choses auraient été différentes si j’avais été alerté » (« Jean-Paul Delevoye reconnaît finalement 13 mandats sur sa déclaration d’intérêts, avec des salaires révisés à la hausse », lemonde.fr, 14 décembre 2019).
Sans que sa responsabilité personnelle en soit atténuée, force est de constater que l’argument de M. Delevoye porte : il appartient en premier lieu au SGG de s’assurer que tout nouveau membre du gouvernement respecte les prescriptions de la Constitution et des lois du 11 octobre 2013. En n’assurant pas ou en assurant mal leur devoir de veille, les services du Premier ministre ont commis une faute – l’ancien député René Dosière évoque à cet égard un « dysfonctionnement invraisemblable » du SGG (...)
La démission du haut-commissaire aux retraites entraînera-t-elle, comme il serait cohérent, celle du secrétaire général du gouvernement ?
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L’autoproclamé « nouveau monde » s’était, au printemps des promesses électorales, fait fort de « révolutionner des pratiques devenues inadaptées » (Révolution, XO Editions, 2016, p. 242) en termes de responsabilité politique et sur une promesse « d’efficacité ». Le « Delevoyegate » et la démission de l’intéressé du gouvernement le 16 décembre 2019 soulignent, une fois de plus, le décalage qui s’accroît avec le passage du temps entre les engagements et les réalisations effectives.
Fin 2019, c’est l’exécutif dans son ensemble qui est en état de « disruption » en raison de la nécessité pour un homme de plus de 70 ans d’avoir, par cumul de fonctions, une rémunération mensuelle globale supérieure à 10 000 euros par mois.
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alors que nos confrères du Monde révélaient, ce samedi 14 décembre, que le haut-commissaire avait mentionné treize mandats dans sa déclaration d’intérêt rectifiée au lieu des trois initialement indiqués à la HATVP, il apparaît à y regarder de plus près, qu’il en manquait encore un autre dans la première déclaration du monsieur retraite du gouvernement : celui de président du Conseil économique, social et environnemental (Cese). (...)
Il ne s’agit pas là, comme pour les précédents manquements aux obligations déclaratives du ministre des retraites, de la présidence d’honneur d’un think-tank ou d’une place d’administrateur d’un institut de formation, mais bien de la direction d’un organe de représentation socio-professionnelle prévu par la Constitution française. Un mandat au titre duquel, précise le site internet du Cese, Jean-Paul Delevoye, percevait "6.330,32 € net par mois".
Rappelons que, depuis 2013, la loi oblige tout ministre à préciser à la HATVP ses responsabilités présentes et passées susceptibles de présenter un risque de conflit d’intérêts et d’influencer ses futures décisions. Nulle mention du mandat de président du Cese (octroyé par un vote de l’assemblée du Cese), ni du revenu l’accompagnant, dans la déclaration consultable sur le site de la HATVP. Pourtant, le formulaire de déclaration d’intérêt est on ne peut plus claire : doivent apparaître "les participations aux organes dirigeants d’un organisme public ou privé ou d’une société à la date de l’élection ou de la nomination et au cours des cinq années précédant la date de la déclaration". Jean-Paul Delevoye aurait donc dû déclarer ses revenus liés au Cese pour la fin d’année 2014 et l’année 2015.