Le juriste de France Nature Environnement convoqué par la gendarmerie après un reportage de France 3 Limousin

France3

Article mis en ligne le 8 juin 2020

Interviewé par nos journalistes dans un reportage réalisé en janvier 2020, Antoine Gatet, juriste de France Nature Environnement de Nouvelle-Aquitaine, fait l’objet d’une enquête du Parquet de Tulle, pour violation de domicile dans ce reportage. Notre rédaction s’étonne de cette convocation.
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En janvier 2020, l’une de nos équipes réalise un reportage sur les nouvelles serres de culture de tomates hors-sol, sur la commune de Rosiers d’Egletons en Corrèze.
Il s’agit du quatrième reportage qui suit l’évolution de ce projet agricole depuis 2017. Un projet d’agriculture industrielle présenté alors sur 8ha pour un coût annoncé de 10 millions d’euros.

Construite depuis sur 5 hectares de zone humide après un important déboisement de forêts humides, cette exploitation agricole fait débat, à cause de la suppression d’une grande partie de la zone humide, ce qui doit donner lieu à des mesures de compensation conformément à la loi, à savoir l’aménagement d’une zone humide de 4ha sur la commune de Bonnefond.
Ce reportage est réalisé pour partie dans les serres, en présence de l’un des trois agriculteurs associés de l’exploitation, Geoffrey Goutoule. Celui-ci défend une installation respectueuse de l’environnement à divers titres, et notamment au niveau de sa consommation en eau grâce à un bassin de 90.000m3 pour récupérer l’eau de pluie des toitures.
Une position contredite par l’association agréée Sources et rivières du Limousin, membre de la fédération France Nature Environnement, et représentée dans ce reportage par son porte-parole, Antoine Gatet. Elle soutient que ce n’est en rien une installation respectueuse de l’environnement puisque la construction de ce site de production intensive a condamné une tourbière et entrainé la destruction des espèces protégées présentes sans compensation possible, ce ce qui avait justifié, lors de l’enquête publique, des avis défavorables également de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de la Nouvelle-Aquitaine, de l’Agence Française pour la Biodiversité et du Conseil National pour la Protection de la Nature. (...)

Cette enquête ouverte pour violation de domicile étonne notre rédaction, qui n’est par ailleurs pas inquiétée au même titre. (...)

Notre équipe avait en effet contacté Antoine Gatet en qualité de juriste et porte-parole de l’association agréée Sources et rivières du Limousin, puisque le propos portait sur une zone humide. Antoine Gatet est par ailleurs référent juridique de France Nature Environnement Nouvelle-Aquitaine et administrateur de la fédération nationale, et a participé à ce titre aux travaux de la mission d’inspection « justice environnementale » du ministère de la justice en 2019. Nous consultons régulièrement ces associations dans nos reportages pour leurs connaissances sur les équilibres environnementaux.

La convocation de l’une de nos sources nous pose question.

La violation de domicile serait le lieu où l’interview a été faite par notre équipe. (...)

Il s’agit d’une zone de remblais. La supposée violation a été signalée à la gendarmerie d’Egletons par Geoffrey Goutoule, l’un des trois exploitants agricoles des serres. Il s’agit d’un simple signalement, aucune plainte n’ayant été déposée. Or, notre journaliste comme Antoine Gatet disent s’être montrés particulièrement soucieux et attentifs à ne pas se trouver sur le territoire des serres.

Cette convocation suscite beaucoup d’émoi parmi les associations de protection de l’environnement.

L’association Sources et rivières du Limousin se dit consternée par cette enquête et dénonce, dans un communiqué du 28 mai 2020, une atteinte à la liberté d’expression (...)

France Nature Environnement, fédération française des associations de protection de la nature et de l’environnement et porte-parole de 3500 associations regroupées au sein de 57 organisations adhérentes, dénonce sur son site également une pression de plus en plus importante (...)

Les associations soupçonnent une intervention de la gendarmerie dans le cadre de la cellule DEMETER, cellule nationale de renseignement et de rapprochement judiciaire, créée le 3 octobre 2019 par le Ministère de l’Intérieur au sein de la Gendarmerie Nationale, pour suivre les atteintes au monde agricole (vols de carburants, destructions de matériel, intrusions, insultes, violations de domicile...).
Dans ce cadre, une convention a été signée avec deux seuls syndicats agricoles, la FNSEA et les JA. Elle a été lancée officiellement par Christophe Castaner, ministre de l’Intérieur, et la présidente de la FNSEA Christiane Lambert, le 13 décembre 2019, dans le Finistère.

En complément de cette cellule, un observatoire a été créé dans chaque département, une instance qui rassemble autour d’une même table les services de l’État concernés (préfecture et sous-préfectures, police et gendarmerie, DDT, DDCSPP), le Procureur de la République, la chambre départementale d’agriculture, et les représentants des organismes professionnels agricoles.

La confédération paysanne Limousin, autre syndicat agricole, dénonce également cette cellule Demeter (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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