Le nouvel acte d’accusation contre WikiLeaks présente des lacunes importantes et commodes (Gizmodo)

Le Grand Soir

Article mis en ligne le 27 juin 2020

dernière modification le 26 juin 2020

Le DOJ omet plusieurs détails cruciaux sur le piratage de Stratfor dans ses tentatives de désigner Assange comme conspirateur d’une intrusion qui s’est produite à son insu. Plus particulièrement, les procureurs omettent de dire que la violation réelle de la sécurité de Stratfor, fin 2011, a eu lieu 83 jours avant les événements qu’ils décrivent, à l’insu de toutes les personnes que le DOJ identifie comme faisant partie de la conspiration, y compris Assange.

Dans sa volonté d’extrader le fondateur de WikiLeaks, Julian Assange, du Royaume-Uni, le ministère américain de la Justice (DOJ) a publié mercredi un acte d’accusation remplaçant l’ancien, visant à élargir "la portée de la conspiration entourant les prétendues intrusions informatiques dont Assange était auparavant accusé". Les noms de certaines organisations et individus sont masqués, dont celui d’un informateur rémunéré du FBI qui a volé de l’argent à WikiLeaks et a ensuite avoué avoir eu des relations sexuelles avec neuf garçons mineurs en échange d’argent et d’autres objets de valeur.

Une bonne partie du dossier concerne Chelsea Manning, ses interactions avec Assange et d’autres liens possibles avec des associés connus de WikiLeaks, qui servent de base à la plupart des accusations portées contre Assange, y compris les multiples chefs d’accusation d’espionnage.

Mais dans l’espoir de lier Assange à d’autres "actes illégaux manifestes" dans le cadre d’une conspiration plus large - dont l’un des objectifs est de relier Assange à des crimes contre un allié de l’OTAN du pays qui envisage son extradition - le ministère de la Justice décrit plusieurs interactions présumées entre Assange et des pirates informatiques anonymes impliqués dans des opérations criminelles majeures. Un contexte considérable est toutefois omis dans les descriptions de ces événements, notamment le rôle du FBI dans la poursuite des attaques des Anonymous contre les entreprises américaines et les gouvernements étrangers en Amérique du Sud et au Moyen-Orient, sur la base d’un examen par Gizmodo des preuves scellées. (...)

Comme Gizmodo l’a déjà signalé, il y a probablement de nombreuses preuves qui montrent que WikiLeaks a aidé les pirates de Stratfor à la suite de l’attaque, après les faits. Mais à plusieurs endroits, Gizmodo peut confirmer que l’acte d’accusation attribue les déclarations directement à Assange alors qu’en réalité, ces conversations ont été relayées de seconde main. (...)

Les preuves montrent que quelqu’un prétendant être Assange a fourni aux pirates de Stratfor un script [programme] conçu pour les aider à naviguer plus facilement dans les plus de 5 millions d’e-mails qu’ils avaient volés (bien que, comme le montrent les propres preuves du FBI, les pirates l’ont jugé pratiquement inutile). Néanmoins, tout comme pour pour Brown, les preuves montrent également qu’Assange n’avait pas connaissance de l’attaque. Sans l’intervention de WikiLeaks, les clients de Stratfor auraient subi le même préjudice financier, les systèmes de l’entreprise auraient été détruits et ses courriels auraient quand même été diffusés sur Internet, sous une forme ou une autre. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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