Le soutien de la Banque mondiale au déplacement forcé de population

CADTM

Article mis en ligne le 26 avril 2015

dernière modification le 19 avril 2015

La Banque mondiale semble reconnaître qu’elle a commis des erreurs en matière de déplacement de populations |1|. De son côté, Le Consortium international pour le journalisme d’investigation (International Consortium for Investigative Journalism - ICIJ) a examiné les activités de la Banque mondiale dans 14 pays, et a découvert que presque 3,4 millions de « personnes des plus vulnérables » ont été forcées de fuir leurs maisons au cours de la dernière décennie |2|. Nous reproduisons ici un article consacré au déplacement forcé de population en Indonésie.

En Indonésie, la Banque mondiale a collaboré activement au sinistre projet de transmigration |3| dont certaines facettes constituent des crimes contre l’humanité. Il s’agit du déplacement – dans certains cas, forcé - de millions de personnes des îles de Java et de Sumatra vers d’autres îles de l’archipel et de la dépossession des indigènes de ces îles.

La Banque mondiale est, surtout pendant les quinze années de l’âge d’or du programme (1974–1989), sa principale source de financement extérieur. Les historiens reconnaissent cette responsabilité de la Banque : « Au milieu et à la fin des années 1970, la Banque a soutenu et a prêté son assistance au programme controversé du gouvernement qui consistait au déplacement officiel et subventionné des familles de Java vers d’autres îles |4| ». Cette contribution ne se limite pas seulement à un appui financier et technique. Elle apporte aussi son appui politique à ce projet.

Entre 1950 et 1974, le nombre de personnes déplacées par le gouvernement dans le cadre de la transmigration atteint 664 000. Mais, à partir de 1974, avec le soutien de la Banque mondiale, ce sont 3,5 millions de personnes qui sont déplacées et assistées, et environ 3,5 millions de personnes qui migrent de leur propre chef. La Banque mondiale contribue directement aux déplacements et réinstallations, ses prêts permettant d’une part de couvrir dans leur presque totalité les migrations « officielles » de 2,3 millions de personnes et d’autre part de « catalyser » la réinstallation de quelque 2 millions de transmigrants spontanés.

Bien que la Banque mondiale qualifie la transmigration de « plus grand programme au monde de réinstallation volontaire », très vite il apparaît que le programme sert aussi à débarrasser Java des habitants indésirables. (...)

Les projets liés à la transmigration les plus soutenus par cette institution sont ceux dans lesquels interviennent directement des firmes privées nationales ou étrangères susceptibles d’alimenter le commerce extérieur et d’attirer de plus ambitieux investissements transnationaux (projets de plantations industrielles notamment).

L’exploitation étrangère effrénée des ressources des îles extérieures s’effectue au profit du gouvernement central et des firmes exploitantes, mais au grand dam des populations locales dont une grande partie de l’habitat et des moyens de subsistance est détruite à jamais. (...)

Les véritables responsables sont ceux qui ont conçu, fait exécuter et financer le projet. Ce sont d’abord les pouvoirs publics indonésiens et les institutions internationales (dont la Banque mondiale au premier chef). Mais aussi certains gouvernements occidentaux (États-Unis, Grande Bretagne, Allemagne, Israël…) et les entreprises nationales et étrangères qui sont impliqués dans la réalisation concrète du projet. Tant le développement et la prolifération des exploitations intensives de ressources naturelles que l’accroissement accéléré des surfaces destinées aux plantations commerciales découlent des programmes financés par les prêts internationaux. Et ces prêts sont toujours conditionnés par l’ouverture des marchés à tous les niveaux – disparition des barrières douanières, attraction des capitaux étrangers, priorité aux monocultures d’exportation, libéralisation et privatisation des secteurs de distribution de biens et services, etc. (...)

Les prêts de la Banque mondiale pour le programme Transmigration correspondent en tous points à la constitution d’une dette odieuse : ils ont été contractés par un régime despotique qui a pu les utiliser à des fins de répression ; ils n’ont pas servi au bien-être de la population. En conséquence, cette dette est nulle et non avenue : elle doit être annulée. Mais il serait insuffisant d’en rester là. On l’a vu, le projet transmigration que la Banque mondiale a soutenu impliquait le déplacement forcé de certaines populations. La Banque mondiale ne peut pas simplement affirmer qu’elle ne le savait pas. Elle a également été complice de la violation des droits des peuples indigènes qui habitaient les zones colonisées par le projet transmigration. Ces actes très graves ne doivent pas rester impunis.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

Source

Dans la même rubrique