Législatives 2022 : face aux ennuis judiciaires de leurs candidats, des partis dans l'embarras ou l'indifférence

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Législatives 2022 : face aux ennuis judiciaires de leurs candidats, des partis dans l’embarras ou l’indifférence

Article mis en ligne le 14 mai 2022

Alors que les mouvements politiques bouclent les dernières investitures pour les législatives, les démêlés avec la justice de certains prétendants à l’hémicycle ressortent des tiroirs. Mais la ligne rouge à ne pas franchir diverge selon les formations.

A chaque élection, la question revient : peut-on être candidat malgré des ennuis judiciaires ? Les législatives ne dérogent pas à la règle. Dernière illustration en date, le cas de Taha Bouhafs, investi par La France insoumise à Venissieux (Rhône) avant d’être finalement évincé. Ce journaliste controversé a été condamné à l’automne 2021 à 1 500 euros d’amende pour "injure publique à raison de l’origine" pour avoir qualifié la syndicaliste policière Linda Kebbab d’"Arabe de service". Pour autant, ce n’est pas cette condamnation, dont il a fait appel, qui lui a coûté son investiture, mais une affaire qui n’est pour le moment pas judiciarisée : "Un témoignage relatant des faits supposés de violences sexuelles", dont les instances de LFI ont été saisies.

Sur le plan du droit, la règle est claire : si un candidat n’a pas été condamné à une peine d’inéligibilité, rien de l’empêche de se présenter. Pour M’jid El Guerrab, qui voulait se représenter dans la 9e circonscription des Français de l’étranger, la décision est tombée jeudi 12 mai. Condamné à deux ans d’inéligibilité – en sus de trois ans de prison, dont un ferme – pour l’agression à coups de casque de l’ancien responsable socialiste Boris Faure en 2017, il ne peut pas être candidat.

Emmanuel Macron voulait aller plus loin que la législation actuelle. En 2017, il avait promis de conditionner les candidatures à une élection à la présentation d’un casier judiciaire B2 vierge. Il s’agit d’une version expurgée de certaines condamnations (prononcées pendant la minorité, assorties d’une dispense de peine ou avec sursis…). Mais au nom d’un risque d’inconstitutionnalité, la mesure a été retoquée dans le cadre de l’examen de la loi pour la confiance dans la vie politique, qui prévoit finalement une peine d’inéligibilité automatique pour les crimes et certains délits. Insuffisant pour Anticor, l’association agréée de lutte contre la corruption.

"Ça laisse la porte ouverte à certains candidats définitivement condamnés pour se présenter. C’est un trou dans la raquette qui mériterait d’être revu."
Béatrice Guillemont, directrice générale d’Anticor, à franceinfo (...)

Des règles à géométrie variable du côté de la majorité (...)

Certains candidats font l’objet d’une plainte ou d’une enquête, au pénal ou au civil. C’est notamment le cas de l’actuel ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, candidat dans le Nord et visé par des accusations de viol. Le parquet de Paris a néanmoins requis un non-lieu dans cette affaire mais la juge d’instruction doit encore se prononcer. Moins connu, Yves Blein, candidat réinvesti dans le Rhône, est, lui, visé par une plainte pour harcèlement sexuel. Une enquête a été ouverte.

D’autres sont inquiétés pour des faits de harcèlement moral, comme Laetitia Avia, réinvestie à Paris et sous le coup d’une enquête après des plaintes d’ex-collaborateurs évoquant des humiliations répétées, ou Syra Silla, réinvestie en Seine-Maritime, et jugée mardi aux prud’hommes. Elle avait déjà été condamnée en janvier 2021 pour des faits similaires et a fait appel. Sa reconduction, "c’est une connerie", juge un cadre de la majorité. "La parité ne peut pas tout justifier", appuie un député. De manière générale, ces investitures font grincer des dents en interne. (...)

Les mises en examen de figures de la majorité, qui bénéficient de la présomption d’innocence, ne constituent pas non plus un obstacle pour se présenter à la députation. Thierry Solère, candidat à sa réélection dans les Hauts-de-Seine, est poursuivi pour treize chefs d’accusation, dont "fraude fiscale", "emploi fictif" et "financement illicite de dépenses électorales". Eric Woerth, investi dans la quatrième circonscription de l’Oise, où il est le député sortant, est lui mis en examen par la Cour de justice de la République pour un coup de pouce fiscal contesté accordé en 2009 à Bernard Tapie. Mais le ministère public vient de requérir un non-lieu, un bon timing pour l’ex-ministre LR du Budget.

Le cas épineux de Jérôme Peyrat

Rares sont ceux qui défendent ces candidatures. "Chacun a mérité son investiture, les électeurs feront le choix, c’est la beauté de la démocratie, estime une députée. Personne n’a été condamné, il faut raison garder dans toute cette agitation." Ce qui n’est pas vrai. Jérôme Peyrat, ex-conseiller de l’Elysée, a été reconduit en Dordogne malgré sa condamnation en 2020 à 3 000 euros d’amende avec sursis pour des violences conjugales sur son ex-compagne. Une condamnation qui ne figure pas sur son casier judiciaire, précise son avocate. La victime fait l’objet d’une procédure distincte pour outrage et appels malveillants à l’encontre de son ex-compagnon.

La pilule passe très mal pour les soutiens de la députée LREM sortante Jacqueline Dubois, évincée. (...)

"On a été les premiers à dire ’casier judiciaire vierge’. Certes, il ne faut pas une société de la pureté. Toutefois, il y a des investitures qui me mettent mal à l’aise."
Une députée de la majorité, à franceinfo (...)

La Nupes tente de définir sa ligne rouge

A gauche, on tente de tracer une ligne rouge entre les mises en cause tolérables et celles qui ne le sont pas. Selon nos informations, les leaders de la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) sont en train d’élaborer une charte à ce sujet. (...)

Silence et minimisation à droite et à l’extrême droite

Du côté des Républicains, occupés à leur reconstruction après une élection présidentielle désastreuse, on n’a pas sourcillé sur la reconduction de Jacques Cattin dans la 2e circonscription du Haut-Rhin, malgré sa mise en examen pour des violences à l’encontre d’un conseiller régional du RN. Sollicité par franceinfo, le parti n’a pas donné suite à nos questions sur le sujet.

A l’extrême droite, le vice-président exécutif de Reconquête ! a pris la défense des candidats controversés du mouvement sur franceinfo, vendredi matin. (...)

Il faut dire que le patron de Reconquête !, Eric Zemmour, accumule lui-même une dizaine de dossiers judiciaires contre lui, dont certains se sont soldés par des condamnations définitives, notamment pour "provocation à la haine raciale". L’ex-polémiste a mis fin au suspense en annonçant, jeudi, sa candidature dans la 4e circonscription du Var.

Au Rassemblement national, c’est silence radio sur le sujet, malgré les nombreuses sollications de franceinfo. Peut-être parce que la présidente du parti, Marine Le Pen, fait elle aussi l’objet de plusieurs procédures judiciaires en cours, dont une mise en examen pour "détournement de fonds publics" et "complicité" dans l’affaire des soupçons d’emplois fictifs d’assistants parlementaires européens. La finaliste de la présidentielle se représente dans la 11e circonscription du Pas-de-Calais. "Certains partis se désintéressent de cette contrainte éthique, relève Anticor. Mais c’est aussi aux électeurs d’avoir un œil attentif sur ces candidatures."

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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