Mesdames, Messieurs les député-e-s,

Sur proposition de la Commission des Lois du Sénat, vous allez très prochainement être appelé-e-s à vous prononcer sur les dispositions législatives à mettre en œuvre en vue du redressement de la Justice.

A cette occasion, nous souhaitons attirer votre attention sur la portée hautement préjudiciable des articles 27 et 28 de la proposition de loi de programmation et d’orientation sur le redressement de la Justice plus enclins à faire reculer notre Justice qu’à la redresser.

S’appuyant sur le constat que le système d’aménagement de peine ab initio pourrait nuire au sens de la peine, le Sénat propose d’abord de réduire le seuil des quanta de peines susceptibles d’être aménagées avant une période de détention (« ab initio ») et de limiter le recours à ces aménagements de peines sur seule orientation de la juridiction de jugement (article 27).

Dans un contexte où nos établissements pénitentiaires ne sont plus en mesure d’absorber une augmentation massive des placements en détention et où les conséquences délétères de l’emprisonnement sur la désinsertion et la récidive sont largement connues et documentées, ces deux premières dispositions s’avèrent totalement contre-productives et dévastatrices en ce qu’elles entraineraient une inflation certaine de la population carcérale, un accroissement indéniable de l’inexécution des peines et une augmentation incontestable des courtes peines que notre système carcéral n’a pas les moyens d’accompagner. (...)

nous ne pouvons que vous encourager à soutenir les deux propositions d’amendements que vous trouverez ci-joint et d’en appeler à la consolidation d’une politique pénale axée sur le développement des peines alternatives et des aménagements de peine, politique ô combien plus efficace en matière d’insertion et prévention de la récidive et bien moins coûteuse que le recours systématique à l’emprisonnement qui s’inscrit dans une politique de renoncement. (...)