La proposition de loi sur la surveillance internationale a été adoptée sans amendement et quasiment sans discussion le 16 septembre par la Commission de la défense nationale et des forces armées de l’Assemblée nationale.

Avant l’examen du texte en séance plénière le 1er octobre, La Quadrature du Net veut mettre en garde les députés contre un texte qui, loin d’être une simple formalité législative, engage la France dans une logique délétère de course à la surveillance mondiale.

Madame la députée,

Monsieur le député,

Vous allez examiner le 1er octobre prochain une proposition de loi portée par Madame Patricia Adam et portant sur la surveillance des communications internationales. Cette proposition de loi a pour objectif de revenir sur les dispositions de la loi sur le renseignement qui ont été censurées par le Conseil constitutionnel le 23 juillet dernier.

Bien que très courte, cette proposition de loi n’en est pas moins très importante : elle légalise les pratiques des services de renseignement français à l’international, et par conséquent montre enfin quelles sont ces pratiques et les ambitions du gouvernement concernant l’espionnage international.

Comme nous l’avons détaillé dans notre analyse de la proposition de loi, plusieurs points sont particulièrement inquiétants :

– la validation du principe de surveillance de masse (...)

– une protection insuffisante des communications françaises (...)

– un allongement injustifiable de la durée de conservation des données (...)

– un contrôle limité et a posteriori (...)

– aucune mention d’accords de coopération entre services : alors que la coopération internationale entre services de renseignement a été bien des fois évoquée y compris par le gouvernement français, aucune mention n’est faite de ces accords dans la loi. (...)

Le gouvernement, actuellement dans une situation d’illégalité complète en ce qui concerne l’ensemble des actions des services de renseignement extérieur suite à la censure du Conseil constitutionnel, vous presse de voter cette loi comme s’il s’agissait d’une simple formalité. Ce n’est pas le cas.

Cette loi installe la politique de renseignement extérieur de la France sur le terrain de la surveillance de masse.

Faut-il le rappeler, les finalités du renseignement vont bien au delà du terrorisme et concernent également la défense et la promotion des intérêts de la France (stratégiques, économiques, scientifiques, industriels, etc.) ainsi que la surveillance des mouvements contestataires ou radicaux, etc. (...)