Lettre ouverte aux eurodéputés : pas de marchandage sur la vie privée

La Quadrature du Net

Article mis en ligne le 13 février 2017

Ce soir les eurodéputés de la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (ci-après LIBE) du Parlement européen devront s’accorder pour décider quel groupe politique sera en charge de faire un projet de rapport et donc de mener les négociations sur le futur règlement ePrivacy concernant la vie privée et la protection des données personnelles dans les communications électroniques. Le choix du groupe politique et donc du ou de la rapporteur est souvent négligé dans le suivi d’un dossier législatif et pourtant il peut signifier beaucoup pour la suite des négociations car cette personne fixera l’orientation générale et aura un poids prépondérant lors des futures discussions.

La Quadrature du Net souhaite rappeler aux eurodéputés, membres de la Commission LIBE, que le ou la rapporteur du règlement ePrivacy devra être conscient de l’importance de ce texte afin de répondre aux attentes de millions d’européens.

Mesdames et Messieurs les eurodéputés, membres de la Commission LIBE,

Le concept de « confidentialité des communications électroniques » peut paraître abstrait et pourtant il est crucial pour chacun d’entre nous puisqu’il garantit le fait que les parties engagées dans la communication sont les seules à connaître le contenu de la communication et les informations relatives à cette communication, que ce soit un appel, un sms, un e-mail, un message par messagerie instantanée ou via un réseau social. Le règlement ePrivacy cherche à garantir que tous ces messages que nous envoyons et recevons ne pourront être interceptés, écoutés, surveillés, mémorisés.

Dans un contexte de surveillance de masse - nationale et internationale - généralisée et de pistage des individus par les entreprises, ce futur règlement est de la plus grande importance. (...)

« Une large majorité des personnes interrogées trouve inacceptable que leurs activitées en ligne soient surveillées, que des entreprises partagent des informations sur eux ou de devoir payer afin de ne pas être surveillé ».2

L’utilisation d’outils permettant d’assurer une certaine confidentialité à nos communication et/ou un certain anonymat en ligne s’est multipliée et ces outils sont aujourd’hui utilisés par le plus grand nombre. Il est temps que les décideurs politiques européens prennent acte de cette évolution et adaptent en conséquence la législation. Si les acteurs privés du secteur ne se rendent pas compte de l’opportunité qu’il y a à suivre les orientations sociétales, alors cette nouvelle législation les forcera à ouvrir les yeux. (...)

Peu importe le bord politique du ou de la futur rapporteur car le droit au respect de sa vie privée et de ses communications n’a pas de couleur politique. Néanmoins il ne serait ni raisonnable, ni acceptable de confier la responsabilité de ce texte à une personne qui estime que ces principes sont secondaires ou déjà bien assez encadrés.

La Quadrature du Net reste attentive au processus de négociations qui aboutira au choix du ou de la rapporteur du futur règlement ePrivacy et vous appelle à prendre en compte ces quelques critères de base lors de vos discussions.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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