Anticor a pris connaissance du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace. L’association approuve plusieurs mesures et en propose d’autres.
Anticor a pris connaissance du projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, qui fait suite à l’annonce faite par le Premier Ministre, le 4 avril 2018.
Il convient, tout d’abord, de relever que la disposition la plus intéressante (« l’interdiction du cumul des mandats électifs dans le temps au-delà de trois mandats consécutifs ») figurera dans une loi organique.
Quoi qu’il en soit, le projet de loi constitutionnelle contient plusieurs autres mesures pertinentes : (...)
Enfin, selon Anticor, « l’exigence de rénovation de la vie politique » annoncée par le Premier ministre dans son exposé des motifs appelle d’autres modifications de la Constitution :
la suppression de tout lien hiérarchique entre le ministre de la Justice et les procureurs ;
- la suppression de l’inviolabilité qui protège les parlementaires (qui permet à ceux qui en bénéficient de ne pas faire l’objet de mesures privatives ou restrictives de liberté, pendant la durée de leur mandat, pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions) ;
- la suppression de l’inviolabilité qui protège le Président de la République, étant entendu que les plaintes et procédures le visant devront faire l’objet d’un examen préalable afin d’éviter les actions abusives, comme le propose le rapport « Pour une renouveau démocratique » de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique ;
- l’extension des prérogatives du Défenseur des droits afin de lui permettre de soutenir financièrement les lanceurs d’alerte (ce qu’il ne peut actuellement pas faire en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2016) ;
- le renforcement du contrôle de légalité par la création d’une autorité indépendante dédiée qui remplacerait le préfet.