Lutte contre la corruption : Sherpa en manque d’agrément pour se constituer partie civile + Petition (rappel)

Novethic

Article mis en ligne le 6 avril 2019

Procès des biens mal acquis ou procédure contre Lafarge pour financement du terrorisme… Depuis presque vingt ans, l’association Sherpa lutte contre la corruption et les flux financiers illicites en se portant partie civile. Mais pour combien de temps ? Sa demande d’agrément, nécessaire pour exercer ce droit, n’a pas reçu de feu vert de la part du Garde des Sceaux, contrairement à d’autres associations comme Transparency International ou Anticor.

Dysfonctionnement de procédure ou volonté de réduire le champ d’action de l’association ? Depuis plus de six mois, l’ONG Sherpa qui lutte contre la corruption, les flux financiers illicites et l’évasion fiscale, attend le sésame qui lui permet de se constituer partie civile dans les procès de ce type. Sans succès.

Depuis 2014, seules les associations ayant obtenu un agrément spécifique de la part du ministère de la Justice sont autorisées à exercer les droits reconnus à la partie civile en matière de corruption (article 2-23 du Code de procédure pénale). Cet agrément, que Sherpa avait obtenu en 2015, "sans l’ombre d’une difficulté" assure-t-elle, arrivait à échéance en 2018. Mais la procédure de renouvellement patine et les six mois de délai prévus pour obtenir l’agrément viennent de s’écouler, valant refus implicite.

"Nous avons fourni toutes les pièces demandées, notamment concernant l’origine de nos fonds, mais malgré nos relances insistantes, nous n’avons pas de retour du Garde des Sceaux. Or, sans cet accord, nous ne pouvons pas lancer de nouvelles procédures contentieuses, alors même qu’il s’agit d’une de nos actions de prédilection. Nous sommes très inquiets pour l’avenir car nous sommes à l’origine de procès aussi importants que ceux des biens mal acquis (par les dictatures africaines, ndr) ou de la procédure contre le financement du terrorisme par Lafarge en Syrie", rappelle Franceline Lepany, la présidente de Sherpa.

L’action civile associative, essentielle

Le silence du ministère est d’autant plus inquiétant selon elle que deux autres associations travaillant sur les mêmes thèmes, Anticor et Transparency International, ont bien reçu leur agrément dans le temps imparti. Elles soutiennent Sherpa dans sa démarche de recours pour obtenir une réponse du ministère, à travers une pétition qui a recueilli près de 5 500 signatures (1). Interrogé par Novethic, le porte-parole du ministère assure que la demande d’agrément de Sherpa est encore "à l’étude". Avec le recours, il a désormais jusqu’au 11 mai pour se prononcer. (...)

Au-delà de son cas, et du champ de la corruption, l’association souligne que la constitution d’ONG en partie civile est de plus en plus complexe. Parmi les cas récents d’ONG déboutées, celui de la Maison des Potes pour une action contre Euro Disney concernant une discrimination à l’embauche de personnes d’origine extra-européennes, en raison des statuts de l’association. Dans le cadre des débats autour du Projet de loi Justice, Sherpa en profite ainsi pour demander à ce la recevabilité de l’action civile des associations soit élargie

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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