Dans son rapport d’évaluation, l’OCDE souligne les "progrès remarquable" de la France en matière de corruption internationale depuis la précédente étude datant de 2012. Mais elle estime aussi que la France ne se donne pas suffisamment les moyens d’agir.
Des enquêtes oui, mais des résultats, trop peu. C’est en clair ce qu’on lit dans les conclusions de l’OCDE au sujet de la lutte contre la corruption en France. (...)
Elle cite notamment les lois sur la transparence de 2013 et 2016 qui ont conduit à la création du parquet national financier, à l’Agence française anticorruption ou encore à l’Office central de lutte contre la corruption et les infractions financières et fiscales (OCLCCIFF).
Ces dispositifs ont permis la multiplication du nombre d’enquêtes, note l’OCDE. "Le nombre d’enquêtes ouvertes pour corruption a été multiplié par près de 3,5" depuis 2012. (...)
L’étude salue aussi l’existence d’un statut protecteur des lanceurs d’alerte. La justice française a prononcé des sanctions définitives de 23 personnes morales et 19 personnes physiques pour corruption d’agents publics étrangers depuis 2012.
Le point noir : les moyens alloués au parquet national financier
Mais quelques lignes plus bas l’OCDE nuance ces résultats, rappelant que "la proportion des affaires résolues reste à ce jour encore relativement faible au regard de la situation économique et du profil commercial de la France". Elle ajoute que trop d’allégations de corruptions internationales publiées dans les médias ne font pas l’objet d’une enquête.
L’OCDE va plus loin dans la critique, en avançant que les moyens ne suivent pas l’arsenal juridique ambitieux dont s’est doté la France. "La question de leurs moyens est désormais critique", indique le rapport. En effet le Parquet national financier n’est pas assez doté, d’après l’OCDE : il ne dispose que de 18 magistrats et de 7 assistants spécialisés, 13 greffiers et 3 adjoints techniques pour traiter les 600 affaires dont il est chargé. Le groupe de travail souligne que le nombre de dossiers gérés par chaque procureur était cinq fois supérieur à ce que prévoyait l’étude d’impact du projet de loi qui a créé le PNF.
"La France peine à prendre la mesure de l’urgence"
L’ONG Transparency Internationl a réagi à ce rapport, estimant que "la France peine à prendre la mesure de l’urgence à revoir ses ambitions à la hausse". "Pire, les signaux préoccupants se multiplient", d’après l’ONG, qui rappelle que "la loi sur la Confiance dans l’institution judiciaire votée mi-novembre limite désormais à 2 ans la durée des enquêtes préliminaires. Une mesure qui ne prend pas en compte la complexité des dossiers de corruption d’agent public étranger et de fraude fiscale et risque d’impacter l’activité des juridictions spécialisées". (...)
l’Etat appuie rarement les magistrats enquêteurs lorsqu’"il s’agit de faits de corruption qui sont susceptibles d’éclabousser l’image de grandes entreprises françaises, ou d’atteindre à la réputation de grands fonctionnaires africaines ou des pays du Golfe".