Mali-France : deux ans d’impunité pour les auteurs de l’assassinat de Ghislaine Dupont et Claude Verdon ?

Ligue des Droits de l’Homme (LDH)

Communiqué commun Fédération internationale des droits de l’Homme – FIDH Association malienne des droits de l’Homme – AMDH Ligues des droits de l’Homme et du Citoyen – LDH

Article mis en ligne le 3 novembre 2015

Deux ans après l’assassinat au Nord-est du Mali des deux journalistes de Radio France international (RFI), Ghislaine Dupont et Claude Verdon, la FIDH et ses organisations membres en France et au Mali appellent les autorités françaises et maliennes à faire avancer l’enquête et plus largement à lutter contre l’impunité des graves violations des droits humains perpétrés au Nord du Mali depuis 2012.

« Deux ans après l’assassinat de Ghislaine Dupont et Claude Verdon la vérité sur les circonstances, les auteurs et les commanditaires demeure toujours inconnue et les acteurs sur le terrain devraient transmettre toutes les informations en leur possession pour faire avancer cette enquête emblématique des difficultés à lutter contre l’impunité des auteurs des graves violations des droits humains au Nord du Mali depuis 2012 » a déclaré Karim Lahidji, président de la FIDH.

Une information judiciaire a été ouverte en France et au Mali depuis 18 mois. (...)

A l’heure actuelle, l’ordre du jour de la prochaine session de la Commission Consultative du secret de la Défense nationale (CCSDN) qui doit s’ouvrir le 19 novembre 2015, ne contient pas la demande de déclassifciation d’informations de l’affaire Dupont-Verdon. Le porte-parole du gouvernement, Stéphane Le Foll a déclaré le 28 octobre 2015 que « la procédure de déclassification [était] en cours ».

« Le ministère de la Défense doit se plier à ses obligations en procédant, sans délai, à la saisine de la Commission Consultative du secret de la Défense nationale à la demande de la justice. Les réticences du ministre de la défense laissent penser qu’il y a des choses à cacher dans ce dossier et en cas contraire, il est fait peu de cas du droit des familles Dupont et Verdon à la vérité et à la justice » a déclaré Françoise Dumont, présidente de la LDH.

Les faibles avancées réalisées dans l’enquête sur l’assassinat des deux journalistes de RFI sont à l’image des procédures judiciaires initiées au Mali pour les graves violations des droits humains perpétrés par les groupes armés depuis 2012. (...)

« Nos organisations répètent qu’il ne peut y avoir de paix sans justice. L’impunité des auteurs des crimes les plus graves est le terreau des conflits passés et futurs au Mali comme dans le reste du monde. La justice malienne, française et internationale doit prendre la mesure des crimes commis au Nord du Mali, ce sont des crimes internationaux qui doivent être traités comme tels et non pas sous le prisme unique de la justice anti-terroriste, opaque et incapable de rendre compte des crimes de masses commis par les groupes armés » a déclaré Me Moctar Mariko, président de l’AMDH.

Ghislaine Dupont, 57 ans, et Claude Verlon, 55 ans, en reportage à Kidal pour Radio france international (RFI), dans le nord-est du Mali, avaient été enlevés le 2 novembre 2013 par des hommes armés. Leurs corps avaient été retrouvés à 12 km de la ville de Kidal, près de deux heures plus tard, par des militaires français qui avaient été alertés de l’enlèvement. Al-Qaïda au Maghreb islamique (Aqmi) avait revendiqué leur assassinat. La France était intervenue militairement au Mali en janvier 2013 à la demande des autorités maliennes pour faire face au groupes armés djihadistes qui occupaient le Nord du Mali depuis janvier 2012.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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