Méga-fichier « TES » et protection des données : examen européen en vue

Article mis en ligne le 23 février 2017

Nous questionnons la conformité du méga-fichier français « TES » avec les nouvelles règles européennes de protection des données personnelles. Eva Joly est mobilisée alors que le gouvernement français déploie ce dispositif à travers toute la France.

En novembre 2016, suite à l’adoption par le gouvernement français d’un décret rassemblant les informations de tous les passeports et cartes d’identité dans une base de données unique dénommée « titres électroniques sécurisés » (TES), plusieurs eurodéputés ont demandé à la Commission européenne d’évaluer la conformité de ce méga-fichier avec les standards européens de protection des données personnelles. Censé contenir des informations sensibles dont les empreintes digitales et les photographies de la quasi-totalité des Français, ce méga-fichier inquiète en effet les défenseurs des droits humains.

Un examen européen nécessaire

Bien que n’apportant pour l’heure aucun élément de fond qui permettrait de tarir de légitimes inquiétudes, la Commission européenne a finalement admis dans sa réponse du 3 février que la question méritait d’être étudiée. Plus de trois mois après la publication du décret français, la Commission a indiqué en « avoir pris note » et « se pencher sur les questions soulevées » par les eurodéputés signataires.

Toutefois, elle indique que les nouvelles règles européennes de protection des données, adoptées en mai 2016, ne seraient applicables qu’à partir de mai 2018. Seulement, la Commission feint d’ignorer ici que, même pendant le délai de transposition ou d’application, les États ont l’interdiction de prendre des mesures qui contreviennent aux objectifs de textes européens déjà adoptés (...)

C’est pourquoi les députés européens écologistes ont l’intention de déposer une nouvelle question écrite auprès de la Commission, en lui rappelant ce principe essentiel afin que le décret français soit examiné à l’aune des standards les plus récents en matière de protection des données. Surtout, l’objectif est de s’assurer que la Commission européenne se penche réellement sur les questions soulevées par les eurodéputés afin d’obtenir des réponses de fond à leurs questions légitimes. (...)

De nombreuses organisations comme la CNIL et le Conseil National du Numérique ont notamment regretté de n’avoir pu étudier d’autres systèmes alternatifs. Il existe en effet d’autres moyens d’atteindre le même objectif (la lutte contre l’usurpation d’identité), comme l’insertion d’une puce électronique contenant les données personnelles directement sur les cartes d’identité - et non sur un fichier centralisé susceptible d’être utilisé à mauvais escient voire piraté. (...)

Les rapports d’audit de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et de la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État (DINSIC) ont conclu que la sécurité de ce méga-fichier était « perfectible », en particulier le système de chiffrement censé protéger les données biométriques (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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