Comme confirmé par la CPD [NDT : Commission de Protection des Données] irlandaise, le Comité Européen de la Protection des Données (EDPB) a rejeté le contournement du RGPD par la CPD et par Meta sur la base des plaintes de noyb contre Facebook et Instagram. Il est désormais interdit à Meta de contourner le RGPD par le biais d’une clause dans les conditions générales d’utilisation. Meta doit obtenir un consentement de type « opt-in » pour la publicité personnalisée et doit fournir aux utilisateurs une option « oui/non ». La décision sur un troisième cas parallèle concernant WhatsApp est reportée à la mi-janvier.

Faits marquants :

• Deux plaintes déposées par noyb au nom de deux utilisateurs autrichiens et belges le 25 mai 2018 (le jour où le RGPD est devenu applicable) ont été tranchées aujourd’hui.
• Une troisième plainte concernant WhatsApp déposée au nom d’un utilisateur allemand a été reportée à la mi-janvier, selon un courriel de la CPD.
• Meta a tenté de « contourner » l’obligation de consentement prévue par le RGPD en ajoutant une clause aux conditions générales sur la publicité.
• En décembre 2022, l’EDPB a annulé un précédent projet de décision de la CPD irlandaise qui considérait que le contournement du RGPD par Meta était légal.
• La décision finale exige que Meta ne puisse pas utiliser les données personnelles pour des annonces sur la base d’un prétendu « contrat ». Les utilisateurs doivent donc disposer d’une option de consentement oui/non ("opt-in"), faute de quoi Meta ne peut pas utiliser leurs données pour des publicités personnalisées.
• La décision n’interdit pas d’autres formes de publicité (comme les publicités contextuelles, basées sur le contenu d’une page).
• L’utilisation des données personnelles par Meta était illégale depuis mai 2018.
• Les amendes infligées à Facebook et Instagram s’élèvent à 390 millions d’euros. Il faut s’attendre à une amende supplémentaire pour WhatsApp dans le cadre de la procédure parallèle.

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