Mort de Rémi Fraisse : les gendarmes sont poursuivis pour « faux témoignages » et « subornation de témoins »

Reporterre

Article mis en ligne le 18 janvier 2017

Après des mois d’enquête, les juges d’instruction en charge de l’affaire Rémi Fraisse ont décidé de clore leur travail, sans qu’aucun responsable ne soit mis en examen. Mais l’affaire n’est pas finie pour autant : désormais, les avocats ont porté plainte contre les enquêteurs eux-mêmes et les responsables civils et militaires du drame.

(...) En l’état, l’instruction sur la mort de Rémi Fraisse sur le chantier illégal du barrage de Sivens en octobre 2014, s’oriente donc vers un pur et simple non-lieu.

Une issue qui désespère le père de Rémi, Jean-Pierre Fraisse : « Il y a quand même eu mort d’homme, à 20 ans, c’est presque encore un enfant. C’est tellement absurde ce qu’il s’est passé, vous le savez bien à Reporterre, avec le travail que vous avez mené, il ne se passait rien à l’endroit où était Rémi quand il a été tué par les gendarmes. C’est surréaliste qu’on s’achemine vers un non-lieu. »

Pourtant, plusieurs rebondissements pourraient venir bousculer ce scénario. En effet, ce mercredi 18 janvier, les avocats de la partie civile viennent de déposer une plainte pour "faux témoignages" contre trois gendarmes interrogés dans le cadre de l’enquête sur la mort de Rémi Fraisse : le maréchal des logis J., jusqu’ici principal mis en cause, le major A., commandant du peloton qui se trouvait à proximité de Rémi Fraisse et le commandant L. du groupement tactique de gendarmerie déployé ce soir-là. Trois personnages clefs dans la compréhension des évènements et dans la chaîne de commandement militaire présente sur place.

« Il y a des contradictions flagrantes entre les différentes auditions de militaires, dit Jean-Pierre Fraisse, ce sont des personnes assermentées qui changent de version entre leurs auditions. » (...)

Parallèlement, à Toulouse, deux autres plaintes sont lancées. La première concerne l’Inspection générale de la Gendarmerie Nationale (IGGN). C’est elle qui avait été chargée par les juges d’instruction de mener les auditions de l’ensemble des témoins, à partir de janvier 2015 jusqu’au printemps dernier.

Or, l’un des enquêteurs, le capitaine M., chef de la section de recherche de Toulouse, est aujourd’hui accusé de "subornation de témoins". C’est justement ce capitaine qui avait été identifié par plusieurs témoins à qui nous avions donné la parole et qui dénonçaient des pressions psychologiques au cours de leur audition, notamment concernant un point clef : la présence de gendarmes en dehors de leur zone d’opération au moment de la mort de Rémi Fraisse.

Enfin, une troisième plainte est en cours de dépôt à Toulouse contre le préfet du Tarn, Thierry Gentilhomme, accusé d’homicide involontaire. Ce serait ainsi le premier responsable civil mis en cause dans la chaîne de commandement des opérations de gendarmerie du 25 octobre 2014. Malgré des demandes répétées, les juges d’instruction toulousaines n’ont jamais accepté d’entendre ni M. Gentilhomme, ni son directeur de cabinet, Yves Mathis, qui était alors en charge du dossier Sivens. Ce sont pourtant eux qui représentaient l’autorité de l’Etat dans le département au moment des faits.

En décembre dernier, dans son rapport, le défenseur des droits pointait justement le « manque de clarté et les incompréhensions entourant les instructions données aux forces de l’ordre par l’autorité civile ». (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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