Faisant suite à une promesse électorale du candidat François Hollande, Le premier ministre Jean-Marc Ayrault annonce l’inscription de la ratification de la Charte des Langues Régionales et Minoritaires à l’ordre du jour de l’Assemblée Nationale en Janvier. Et ce, en dépit d’une opposition déclarée du Conseil d’Etat qui a donné un avis négatif. Cette annonce, et cette opposition font suite à de nombreuses tractations et projets concernant une révision constitutionnelle.

(...) Il faut regarder précisément en quoi consiste ce texte du Conseil de l’Europe, soumis à la ratification des États. La Charte Européenne des Langues Régionales et Minoritaires n’a pas pour but de promouvoir les cultures locales mais de créer des entités administratives sur une base linguistique. Elle oblige à délimiter le territoire des langues pour en faire des entités légales. Du coup, ne sont nullement concernées les langues issues de l’immigration (portugais, roumain, arabe, etc…) qui ne sont liées particulièrement à aucun territoire particulier. L’enseignement de ces langues est d’ailleurs remis en cause par les suppressions massives des heures d’enseignement dans l’enseignement public.

Sa souplesse, consistant à n’avoir à ratifier qu’un certain nombre d’articles, n’est qu’apparente. Tout État signataire est obligé d’adopter le préambule et la déclaration de principe, qui impose le cadre que nous venons de définir. Elle établit des distinctions entre les citoyens sur la base de la langue qu’ils parlent. Ce seul fait amène à abandonner le point de vue républicain sur les droits de l’homme et du citoyen. Il s’agit donc bien du redécoupage du territoire sur une base « d’appartenance » communautariste.
La différence des droits

Dans ce cadre, on va bien du « droit à la différence » à « la différence des droits ». La seule évocation de la possibilité d’attribuer une préférence d’embauche à ceux qui pratiquent la langue locale est un facteur de remise en cause du droit égal pour tous. Des exemples prémonitoires en ont été donnés. (...)

Sous couvert de promotion culturelle des langues régionales et minoritaires, c’est une attaque profonde contre l’unité de tous les Etats-nations pour aller vers une Europe des régions, déréglementée. Rappelons que l’artisan de la rédaction du texte est la FUEV (Föderalistische Union Europäischer Volksgruppen), ONG lobbyiste d’extrême droite ayant obtenu statut consultatif aux Nations Unies et au Conseil de l’Europe. La FUEV a fondé un « groupe de travail » dont l’objectif avoué est la « protection des groupes ethniques ». (...)

Lire aussi :

– A propos de la ratification de la charte des langues régionales et minoritaires en discussion à l’Assemblée Nationale

– Ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires (langues régionales. org)

– Pétition contre la ratification de la charte des langues régionales et minoritaires : Association COURRIEL : Cette « charte » ne crée pas un droit aux langues régionales, qui existe déjà de fait : elle crée un droit à ne pas parler français en France.