ENQUÊTE DE L’ONU SUR LES VIOLATIONS DES DROITS DES MNA EN FRANCE

utopia 56

lundi 3 mai 2021

Article mis en ligne le 17 juin 2022

Le gouvernement est entrain de bloquer le travail des enquêteurs de l’ONU sur le respect des droits de l’enfant en France. @EmmanuelMacron et @CaubelCharlotte doivent impérativement répondre de leurs engagements envers les droits les plus fondamentaux des enfants !

— Utopia 56 (@Utopia_56) June 16, 2022

La visite fait jaser : la secrétaire d’État chargée de l’Enfance, Charlotte Caubel, s'est rendue à Saint-Brevin-les-Pins pour soutenir le candidat de la majorité Yannick Haury, accusé d’agression sexuelle par son ancienne binôme LR Marie-Christine Curaudeau #legislatives

— Nils Wilcke (@paul_denton) June 17, 2022

(...) Pour appuyer leurs demandes, les associations ont fourni au Comité de nombreuses données quantitatives et qualitatives, y compris des éléments concrets issus d’expériences de terrain illustrant des violations graves et systématiques des droits des MNA par la France, et notamment leur droit à une protection inconditionnelle. L’accès aux soins, à l’hébergement ou encore à l’éducation sont également abordés dans le document de 80 pages, qui conclut sans équivoque qu’en France, les droits de ces mineurs privés de la protection de leur famille ne sont pas respectés.

La saisine attribue les violations dénoncées à deux facteurs principaux : le déni de minorité dont sont victimes ces enfants et qui les prive du dispositif national de protection de l’enfance, et les inégalités de traitement de ces enfants au sein du territoire français.

Par ailleurs, l’insuffisance des ressources financières, humaines et matérielles allouées par l’État aux départements responsables de la prise en charge de ces enfants, associée à l’absence d’une autorité de contrôle ou de coordination nationale effective, fragilisent tout effort de protection des droits de ces enfants particulièrement vulnérables.

Tandis que des milliers de MNA présents sur le territoire français voient leurs droits bafoués quotidiennement, l’intervention du Comité des droits de l’enfant doit aboutir à la reconnaissance légale d’une “présomption de minorité”. Malgré les recommandations du Conseil Constitutionnel, de la Cour européenne des droits de l’homme et du Comité lui-même, celle-ci fait aujourd’hui défaut en France. Elle permettrait pourtant de faire enfin primer la protection de l’enfance sur toute autre considération (y compris la lutte contre l’immigration irrégulière), dans le respect de “l’intérêt supérieur de l’enfant”.

Actuellement, des milliers de mineurs non accompagnés ne peuvent compter que sur l’aide des associations et de collectifs citoyens engagés, alors que chacun d’entre eux devrait relever, comme tout mineur présent sur le territoire, de la protection de l’enfance à la charge des pouvoirs publics français.

Saisi en mai 2021 par des associations notamment le Cofrade et Kids Empowerment, le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations-Unies (ONU) va mener une enquête en France concernant la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA).

Le Conseil français des associations pour les droits de l’enfant (Cofrade) et Kids Empowerment ont, en mai 2021, avec le soutien d’associations et de collectifs citoyens, saisi le Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations-Unies (ONU) afin de dénoncer « les violations graves et systématiques des droits des mineurs non accompagnés (MNA) observées en France ». Après plusieurs mois de silence, le Comité des droits de l’enfant - siégeant à Genève et chargé du contrôle de l’application de la Convention relative aux droits de l’enfant (CIDE) par les États parties - a informé, le 23 mars, les associations qu’une enquête serait menée « sur le fondement de l’article 13 du Protocole additionnel » à la CIDE.

"Rien ne garantit que le futur gouvernement coopère de manière volontaire et transparente" (...)

« Avec l’annonce de cette enquête, nous avons franchi une étape essentielle », se satisfait Armelle Le Bigot-Macaux, présidente du Cofrade. Cette annonce s’inscrit dans un contexte où la politique française d’accueil et d’accompagnement des MNA est sous le feu des critiques. En février 2022, Claire Hédon, la Défenseure des droits avait rendu un rapport sévère dénonçant la mauvaise prise en charge des mineurs non accompagnés et avait formulé 32 recommandations afin de « faire progresser l’effectivité des droits » pour ces mineurs.

Mais pour la présidente du Cofrade, « rien n’est encore joué, car rien ne garantit que le futur gouvernement coopère de manière volontaire et transparente pour faire toute la lumière sur la situation alarmante de ces enfants. » En effet, le Protocole facultatif prévoit que « l’enquête se déroule dans la confidentialité », et que l’État français est simplement « sollicité à tous les stades de la procédure ».

Est-ce alors une simple victoire symbolique pour les associations ? Maître Camille Oberkampf répond par la négative. « Cette décision du Comité des droits de l’enfant est contraignante pour la France car l’enquête sera menée. Certes, il n’y a pas de contrainte car l’Etat français n’est pas obligé d’accepter, par exemple, une visite sur le territoire national des enquêteurs envoyés par les Nations-Unies. Cette procédure est inédite. Elle a été très peu utilisée car le protocole qui la prévoit a été adopté il y a quelques années seulement. Une seule enquête a été menée jusqu’à son terme au Chili au sujet des conditions d’accueil des enfants dans les orphelinats. Elle a d’ailleurs conduit à la refonte du système de l’aide à l’enfance du pays », explique l’avocate.

Autre point d’interrogation pour les associations requérantes : le facteur temps, car ni le Comité des droits de l’enfant ni l’État français ne sont tenus à respecter des délais impartis dans l’avancement de l’enquête. (...)

Pour l’heure, si le Cofrade se satisfait de l’annonce de cette enquête, il ne cache pas sa crainte de voir « ces lacunes » du Protocole facultatif conduire à « de possibles atermoiements sur ce sujet hautement sensible, à propos duquel la responsabilité des pouvoirs publics ne fait aucun doute. » Un dossier dont hériteront les futurs locataires de l’Elysée et Matignon.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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