Nancy : une enquête IGPN pour "rétention arbitraire" de deux militantes de Greenpeace

France3

Article mis en ligne le 5 décembre 2020

L’IGPN a été saisie pour "rétention arbitraire" de deux militantes de Greenpeace. Lors d’une opération de collage d’affiches en février 2020, elles sont interpellées et placées en cellule au commissariat de Nancy, sans qu’une garde à vue ne leur soit notifiée.

Jeudi 6 février 2020, tôt le matin, deux militantes sont dans les rues de la ville avec d’autres membres du groupe local pour une action de sensibilisation à la pollution de l’air, un mois avant le premier tour des élections municipales. Au programme : collage d’affiche et tags à la craie. France 3 Lorraine avait suivi cette opération qui avait pour but d’attirer l’attention des élus et de la population. (...)

Vers 5h30, les deux militantes sont interpellées alors qu’elles opéraient devant la permanence électorale de Laurent Hénart, à l’époque maire de Nancy. Elles sont emmenées à l’Hôtel de police, boulevard Lobau. Elles passent une heure et demie en cellule, après une audition, une fouille complète et la confiscation de leurs effets personnels.

Sauf qu’aucune garde à vue ne leur a été notifiée, selon l’avocate de Greenpeace France, Me Marie Dose, qui a signalé les faits au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nancy, François Pérain, le 18 février.
Une première pour Greenpeace
Le Parquet de Nancy ouvre alors une enquête préliminaire pour "fait de rétention arbitraire par personne dépositaire de l’autorité publique". Le procureur de la République de Nancy, François Pérain, nous confirme que l’IGPN "était donc saisie d’une demande d’enquête depuis le 5 mars 2020". Enquête qui, selon Greenpeace, a finalement été ouverte le 14 mai. (...)

C’est la première fois qu’une enquête IGPN est ouverte pour des faits en lien avec des militants de l’ONG, précise Clara Gonzales, juriste pour Greenpeace France. "Dans un contexte de répression grandissante de nos militants, nous sommes obligés de réagir fermement. (...)

Greenpeace France s’inquiète du glissement qui est en train de s’opérer, et indique que ses militants font de plus en plus l’objet d’arrestations, de gardes à vues ou de poursuites non justifiées. (...)

"L’autorité fait passer des faits de nature contraventionnelle pour des délits, et en profite pour ficher nos militants, affirme Clara Gonzales. C’est une atteinte grave aux libertés individuelles." Greenpeace a contesté la conservation des empreintes. La réponse se fait toujours attendre.

Pour autant, la réponse pénale a été "proportionnée", selon le procureur de Nancy. "Ces faits donnaient lieu à la notification d’un rappel à la loi et la procédure était classée sans suite le 1er septembre 2020", résume François Pérain.

Pour Johanna, cette affaire est "une manière de saper les ardeurs des militant.e.s. C’est effrayant, à croire qu’il faut faire partie d’une ONG internationale pour se défendre de tags à la craie." Pour autant, son engagement reste intact, "toujours aussi fort, sinon plus !"

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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