La commission ITRE du Parlement européen entérine le compromis adopté en trilogue le 30 juin dernier sur le règlement sur les télécommunications. Malgré les améliorations apportées au texte par rapport à la version du Conseil, le règlement comporte des failles et imprécisions qui pourraient porter atteinte aux droits des individus et des PME.

Le Parlement européen a ainsi beaucoup travaillé à conserver un texte protecteur des droits et de l’innovation. Malgré ses efforts, un certain nombre de failles ou imprécisions demeurent :

Les garanties sur les services spécialisés n’apparaissent réellement que dans les considérants et non dans le texte lui-même, ce qui laisse une grande marge d’appréciation pour les autorités de régulation, et donc un risque de mise en œuvre non uniforme selon les pays1.
La discrimination tarifaire et les pratiques du type « zero rating » ne sont pas abordées dans le texte et deux interprétations sont possibles : soit ces pratiques ne sont pas couvertes par le règlement et ce sera aux États membres et autorités de régulation de légiférer, soit ces pratiques sont couvertes et ne sont pas spécifiquement interdites, ce qui porterait une atteinte inacceptable au principe de neutralité.

Par ailleurs, un point soulève des inquiétudes plus fortes encore : la censure par le blocage administratif de sites, fortement combattue par La Quadrature du Net est autorisée par le texte. Nous invitons les parlementaires européens à ne pas laisser subsister ce contournement du judiciaire potentiellement porteur d’atteintes graves à la liberté d’expression dans le texte final. (...)