Ce 5 juillet, la Commission européenne a présenté sa proposition de modification réglementaire concernant la création d’un nouveau cadre réglementaire pour certains OGM [1]. Cette proposition vise à généraliser la biopiraterie et la privatisation de toutes les semences par les entreprises détentrices de brevets, au détriment des droits des agriculteur.rice.s sur les semences. La Coordination européenne Vía Campesina (ECVC), qui représente les paysan.ne.s européen.ne.s, appelle le Parlement et le Conseil européens à rejeter cette proposition inacceptable. Ci-dessous, l’analyse d’ECVC.
La Commission européenne veut supprimer la traçabilité des OGM issus de « nouvelles techniques génomiques », et l’étiquetage des aliments issus de ces OGM, afin de permettre aux firmes semencières de les vendre à la majorité de la population, qui n’en veut pas. Derrière un verbiage pseudo-scientifique, la Commission propose des règles d’une complexité les rendant inapplicables, tout en se privant volontairement de tout moyen de vérifier leur application en supprimant l’obligation de traçabilité. Elle annonce vouloir au contraire faire confiance aux déclarations de l’industrie semencière, qui prétend d’un côté qu’on ne peut pas distinguer ses OGM brevetés de plantes issues de sélections traditionnelles non brevetables, mais dispose d’autre part de toutes les techniques lui permettant d’identifier ses gènes brevetés afin de poursuivre toute contrefaçon de ses brevets. L’industrie pourra ainsi déclarer sans crainte d’être contrôlée que ses semences obtenues par des techniques « NGT » ne sont pas issues de ces techniques.
Les consommateurs perdront en conséquence leur droit à l’information, et à une alimentation sans OGM. De plus, en interdisant aux États membres de refuser la culture de ces OGM sur leur territoire, la Commission supprime de fait le droit des paysans de protéger leurs champs des contaminations génétiques et de cultiver sans OGM.
D’autre part, la perte de traçabilité des nouveaux OGM, et donc des brevets portant sur leurs gènes, permettra aux entreprises détentrices de ces brevets de confisquer toutes les semences disponibles en étendant la portée de ces brevets aux gènes existant dans la nature et dans les semences paysannes et traditionnelles. (...)
ECVC appelle le Conseil et le Parlement européens à rejeter fermement cette proposition scandaleuse et à conserver une réglementation et une traçabilité stricte de tous les OGM.
Concernant la proposition de révision de la législation sur la commercialisation des semences qui a été également publiée ce 5 juillet, ECVC accueille favorablement les provisions concernant les échanges de semences entre agriculteur.rices, qui correspondent aux droits, déjà reconnus, des agriculteur.rice.s à échanger leurs semences. ECVC publiera prochainement une analyse de cette proposition.