Nouveaux OGM : les semenciers missionnés par la Commission européenne ?

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Article mis en ligne le 19 juillet 2019

dernière modification le 18 juillet 2019

La Commission européenne sortante considère que le statut juridique de produits obtenus par plusieurs nouvelles techniques de modification génétique n’est toujours pas clair.

Une incertitude que l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne sur les techniques de mutagénèse de juillet 2018 n’aurait donc pas levé. De leur côté, les semenciers européens rapportent que la Commission leur a conseillé d’élaborer une proposition législative...

En 2008, la Commission européenne mettait officiellement sur la table de l’Union européenne le débat sur les nouvelles techniques de modification génétique. Un groupe d’experts était mis en place pour étudier le statut juridique de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique [1]. Dix années plus tard (voir encadré ci-dessous), la Cour de justice européenne arrêtait que les techniques de mutagénèse donnent toutes des OGM car modifiant le génome d’une manière qui ne s’effectue pas naturellement par multiplication et/ou recombinaison naturelle, et précisait que seules celles ayant un historique d’utilisation sans risque donnent des OGM et sont exemptées des obligations que la directive européenne 2001/18 sur la dissémination des OGM impose.
La Commission veut prolonger le débat sur les nouveaux OGM

Mais pour la Commission européenne sortante, cette décision ne sonne pas la fin du débat. Selon nos informations, elle considère que le statut légal des produits issus d’autres nouvelles techniques de modification génétique (nommément la cisgénèse / intragenèse, la méthylation de l’ADN dépendante de l’ARN, l’amélioration inverse, l’agroinfiltration) n’a pas encore été clarifié.

Une position étonnante pour qui a suivi le travail de la Cour de justice de l’Union européenne. Cette dernière a en effet rappelé que l’intention du législateur européen avait été d’exempter des obligations imposées par la législation certains OGM parmi ceux obtenus par mutagénèse. Lesquels ? Seulement ceux traditionnellement utilisés pour diverses applications et donc, pour lesquels une absence de risque pouvait être observée depuis longtemps. (...)

interrogée par Inf’OGM, la Commission nous précise que M. Vinciunas a réaffirmé qu’il n’y aurait pas de proposition législative faite dans les prochains mois mais que des discussions devraient avoir lieu. Dans le cadre de ce débat à venir, il a encouragé les semenciers à s’engager nationalement dans ces discussions et les a questionnés sur les utilisations qui pourraient être faites des nouvelles techniques pour faire face « au changement climatique et à la pénurie alimentaire et gagner le soutien des consommateurs » tout comme sur ce qui pouvait être fait pour garantir des débouchés commerciaux à toutes les entreprises semencières en Europe. Également interrogés sur ce qu’ils pouvaient faire pour garantir la coexistence des modèles agricoles écologiques d’un côté et « biotech » de l’autre, les semenciers ont surtout entendu la Commission leur demander de « proposer des actions politiques qui répondent à vos besoins et celui continu d’assurer la sécurité et l’information des consommateurs ». (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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