OGM – Des experts peuvent cacher des lobbyistes

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Article mis en ligne le 5 mars 2020

Les comités allemands, suisses et néerlandais d’experts sur les OGM demandent aux gouvernements de changer la loi européenne sur les OGM. Dans un courrier qui se réclament de la légitimité des « comités consultatifs sur la biosécurité » de 15 pays européens, ces experts n’apportent pourtant aucune donnée scientifique concrète ni nouvelle. Une prise de position politique qui flirte avec les limites du rôle attendu de ces comités.

En novembre 2019, à Berlin, certains des 28 comités d’experts européens se sont réunis durant deux jours pour échanger sur l’actualité des OGM. Comme Inf’OGM l’a déjà rapporté [1], le compte rendu de cette réunion précise que « la majorité des comités consultatifs est tombée d’accord sur la nécessité de changer la réglementation européenne sur les OGM » [2]. Une possible déclaration commune pour une « future réglementation raisonnable sur les nouvelles techniques moléculaires » était alors annoncée. Trois mois plus tard, une déclaration a effectivement été rendue publique.
Une lettre au nom du HCB, pourtant non consulté !

Le 6 février 2020, trois comités d’experts (SECB pour la Suisse, COGEM pour les Pays-Bas et ZKBS pour l’Allemagne) publiaient une lettre adressée à la Commission européenne. Signée de ces trois seuls comités, cette lettre est pourtant rédigée au nom « des Comités consultatifs européens sur la biosécurité » [3]. Rappelons qu’à la réunion de Berlin, en novembre 2019, ils étaient 65 participants venant de 15 pays européens. Mais les autres comités présents en novembre n’ont manifestement pas donné suite à cette déclaration. Interrogé par Inf’OGM, le Haut Conseil des biotechnologies (HCB) nous a indiqué ne pas être signataire du courrier, précisant que les représentants du HCB présents lors de cette réunion de novembre 2019 « ne disposaient pas de mandat pour une signature ». (...)

Une demande politique d’experts scientifiques

Cette lettre, bien qu’adressée à la Commission européenne, interpelle les gouvernements européens. Les trois comités d’experts leur demandent « d’amender la réglementation OGM de manière à prendre en compte les développements scientifiques et l’expérience accumulée ». Une formulation générale, qui est précisée par la suite. Ils affirment ainsi que « l’édition du génome » peut conduire à de « petites mutations dans le génome d’organismes qui sont identiques en taille à des mutations naturelles ou des mutations induites par les mutagénèses utilisant des produits chimiques ou rayonnements mutagènes ». Selon leur déclaration, les signataires affirment que « les membres des comités consultatifs se sont accordés à considérer que la réglementation européenne actuelle sur les OGM est obsolète ». Ils estiment que la définition même de ce qu’est un OGM doit être changée et que cette réglementation actuelle ne prend pas en compte l’expérience d’évaluation sanitaire accumulée au cours des dernières décennies. (...)

Une affirmation technique non consensuelle

Finalement, cette déclaration étonne plus qu’elle n’éclaire le débat. D’une part, car elle ne fait pas état d’arguments scientifiques précis mais de considérations générales qui demandent à être crues sur parole. D’autre part, les experts européens de la détection et traçabilité ne se sont eux-mêmes pas montrés aussi catégoriques que les trois comités nationaux quant à la prétendue incapacité à différencier entre une PGM obtenue par une des nouvelles techniques de mutagénèse et une plante ayant une mutation naturelle par exemple. Ainsi, les scientifiques membres du réseau européen s’occupant de la détection et traçabilité des OGM ont publié en 2019 un rapport qui ouvrait au contraire la porte à la possibilité de différencier ces plantes, en utilisant d’autres méthodes que celles utilisées pour les contrôles administratifs en routine depuis vingt ans [4].

Enfin, concernant l’évaluation des risques qui serait disproportionnée quant à l’accumulation de connaissances depuis trente ans, les membres des trois comités nationaux signataires du courrier paraissent ignorer que le législateur européenne a déjà allégé cette évaluation en 2013 en offrant la possibilité de soumettre moins de données d’évaluation des risques selon la nature du produit, si de telles données sont jugées scientifiquement inutiles voire même s’il est techniquement impossible de les fournir [5] !

Cette prise de position a tout d’une déclaration politique plutôt que scientifique. Elle apparaît alors pour le moins décalée par rapport au rôle attendu d’un comité national d’experts. (...)

L’adresse des trois comités - allemand, suisse et néerlandais – étant par ailleurs produite en se réclamant d’autres comités d’experts nationaux non signataires, ce sont finalement surtout leur légitimité et leur intention qui interpellent. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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