OGM : la Commission européenne tente de passer en force

Basta !

Article mis en ligne le 18 juin 2011

dernière modification le 15 juin 2011

Une majorité d’Européens est opposée aux OGM. Plusieurs États maintiennent leur interdiction. L’évaluation des risques, très lacunaire, doit être améliorée… Rien n’y fait. La Commission de Bruxelles cherche, à tout prix, à réintroduire les plantes transgéniques en Europe via des autorisations pour importer des OGM interdits ou encore à étouffer toute réelle tentative d’évaluation sanitaire.

La surprise est venue du Pérou le 7 juin avec un moratoire de dix ans sur les OGM. Par ce vote, le Pérou rejoint les rares pays d’Amérique latine – Guyana, Surinam, Équateur et Vénézuela – qui ne cultivent pas de plantes génétiquement modifiées. Cette fronde anti-OGM fait écho à une résistance grandissante en Europe où seulement deux OGM sont cultivés, le maïs Mon 810 du géant américain Monsanto et la pomme de terre Amflora de l’allemand Basf. Sept Etats membres – Allemagne, Autriche, France, Grèce, Hongrie, Luxembourg, Bulgarie – maintiennent une interdiction à la culture contre le Mon 810. Quant à la pomme de terre Amflora, elle s’est vue retoquée à la porte de trois pays européens invoquant des inquiétudes sanitaires. Autre nouvelle réjouissante pour les opposants aux OGM : le statut « sans OGM » du territoire hongrois a été intégré dans la nouvelle Constitution votée en avril dernier.(...)

Face au rejet croissant des OGM, la Commission européenne joue la sourde oreille. L’annonce d’une révision générale en 2012 de la législation européenne sur les OGM pourrait bouleverser les règles du jeu. « La commission européenne travaille sur la manière dont elle peut infléchir la législation », confie Éric Meunier de l’association Inf’Ogm. « Cela s’est traduit en début d’année par la remise en cause de la tolérance zéro. »(...)

L’enjeu est considérable.(...)

Pour l’association Inf’Ogm, ce ne sont pas seulement les procédures d’évaluation des risques liés aux OGM qui doivent être revues de fond en comble. Dans une pétition, ils demandent au ministère de l’Environnement de « réclamer à la Commission européenne une réévaluation statistiquement fiable des plantes génétiquement modifiées autorisées ou en cours d’autorisation ». Tout est parti du maïs Mon 810 qui, dix ans après avoir été autorisé, fait actuellement l’objet d’une réévaluation. Dans un avis émis fin 2009, les experts français réunis au sein du Haut Conseil des Biotechnologies rappellent que la Commission européenne est incapable de dire s’il existe ou non un impact du Mon 810 sur la santé. Ils précisent que l’EFSA « reconnaît implicitement que les procédures [d’évaluation] antérieures ne sont pas satisfaisantes et que les réserves formulées [...] étaient fondées ».

Dans les couloirs, on s’interroge sur la stratégie de la Commission européenne qui parcellise la question OGM et multiplie les groupes de travail, empêchant toute vision globale du dossier et ce, à quelques mois de sa révision complète. Incertitudes juridiques, isolement des États devant l’OMC, fragilisation des interdictions, autant de points noirs qui laissent à penser que la Commission européenne doit d’abord répondre à la demande, formulée en décembre 2008 par le Conseil des ministres de l’Environnement, de renforcer l’évaluation des OGM. Pour le député européen José Bové, une chose est sûre : « Rien ne peut se faire à l’intérieur du Parlement, sans une forte mobilisation à l’extérieur. »

(...) Wikio

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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