Où en est « l’Affaire du siècle » ?

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Par Service Checknews

Article mis en ligne le 27 juin 2019

« Les objectifs sont ambitieux mais loin d’être réalisés. Les politiques climatiques devraient être renforcées », a rapporté la présidente de l’instance, Corinne Le Quéré. D’après elle, la France n’a pas respecté ses engagements depuis sa signature de l’accord de Paris sur le climat en 2015.

Coïncidence, le même jour, le tribunal administratif de Montreuil a rendu sa décision après le recours d’une mère et sa fille contre l’Etat pour « carence fautive » en matière de lutte contre la pollution de l’air. La justice a reconnu une « faute » de l’Etat dans sa politique de lutte contre la pollution de l’air en région parisienne. (...)

« L’Affaire du siècle » a justement pour but de pointer du doigt l’insuffisance d’action de l’Etat sur le plan climatique. Le 14 mars, les associations Notre Affaire à tous, la Fondation pour la nature et l’Homme, Greenpeace France et Oxfam France ont déposé un recours de plein contentieux au tribunal administratif de Paris, contre l’Etat français. Leur objectif est d’obtenir une obligation d’agir du gouvernement face au réchauffement climatique. Elles estiment que l’Etat n’a pas respecté ses engagements environnementaux à l’échelle nationale et internationale et met en péril les droits fondamentaux des citoyens.

« En dépit de multiples annonces d’objectifs ambitieux de long terme et en contradiction avec ses engagements internationaux, la réglementation européenne et la loi française, la France ne respecte pas ses objectifs de court terme que ce soit en matière de réduction de gaz en effet de serre, de développement des énergies renouvelables ou d’amélioration de l’efficacité énergétique, faute de mise en œuvre de mesures pourtant identifiées comme indispensables à la transition écologique et solidaire », justifiaient les associations dans une demande préalable destinée à Emmanuel Macron et son gouvernement le 17 décembre 2018. (...)

Les avocats des quatre associations ont rassemblé depuis leurs arguments juridiques dans un mémoire complémentaire, délivré au juge le 20 mai. Disponible intégralement sur le site de l’Affaire du siècle, le document de 93 pages liste les « manquements » du gouvernement français depuis le premier rapport du Giec (le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat) en 1990 et le Grenelle de l’environnement en 2007. Désormais, le juge administratif a toutes les pièces des associations en main pour traiter l’affaire. (...)

« Du point de vue juridique, on est à un stade d’attente de réponse du gouvernement qui devrait intervenir dans les six prochains mois », précise à CheckNews une source proche du dossier. « La prochaine étape est la réponse de l’administration. Elle va produire des éléments de défense à notre argumentation », confirme Hugo Partouche, avocat pour l’association Notre Affaire à tous. Si l’administration tarde à répondre, le juge pourra exiger une réponse dans un délai défini. (...)

Depuis le lancement de l’Affaire du siècle en décembre 2018, plus de 2,1 millions de citoyens ont signé leur pétition éponyme. 32 personnalités ont également défendu publiquement le recours en justice des quatre associations dans une vidéo promotionnelle. Parmi elles, Marion Cotillard, Juliette Binoche ou Guillaume Meurice. En attendant les rebondissements juridiques de la procédure, les quatre associations réfléchissent à un événement public pour sensibiliser le mouvement. (...)

En mars 2017, un rapport publié par le Programme des Nations unies pour l’environnement a comptabilisé 894 actions judiciaires en cours liées au climat. Le dernier procès d’une telle ampleur est la condamnation des Pays-Bas par la Cour de La Haye, en octobre 2018. Le gouvernement néerlandais devra intensifier ses efforts dans la lutte contre le changement climatique et réduire ses émissions de gaz à effet de serre de 25% d’ici 2020. Pour éviter cette situation, Theresa May a déposé ce mercredi un amendement pour engager le Royaume-Uni à atteindre la neutralité carbone d’ici à 2050. La Finlande pense y arriver d’ici à 2035, la Norvège vise 2030.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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