(...) Plus de 23.000 enfants naissent en moyenne en France chaque année grâce à la PMA, soit 2,8 % du total des naissances, selon les chiffres publiés par l’Agence de la biomédecine en 2013. Environ 2.000 enfants seraient concernés en France par la question de la reconnaissance de la filiation des enfants de Français nés d’une GPA effectuée à l’étranger, selon l’avocat Me Patrick Spinosi.
La procréation médicalement assistée (PMA) recouvre les différentes pratiques cliniques et biologiques d’aide à la fécondation : soit "in vitro" soit par donneur anonyme.
La gestation pour autrui (GPA) désigne l’ensemble des méthodes de PMA dans lesquelles l’embryon est implanté (avec ou sans implantation d’un ovule fécondé in vitro) dans l’utérus d’une femme tierce, dite aussi "mère porteuse", pour porter l’enfant d’un couple, qu’il soit hétérosexuel infertile ou homosexuel. La mère porteuse, qui peut être rémunérée, donne l’enfant à la naissance.
2. Que dit la loi ? (...)