Le texte, qui devait être présenté lors du conseil des ministres mercredi 24 juillet, sera débattu à la mi-septembre à l’Assemblée nationale.

(...) Sur deux points sensibles, la filiation des enfants conçus par une procréation médicalement assistée (PMA, le milieu médical parle d’assistance médicale à la procréation, AMP) avec tiers donneur et la possibilité pour ces enfants d’accéder par la suite à leurs origines, le texte initial soumis au Conseil d’Etat comprenait des options alternatives. Ce dernier s’est prononcé le 18 juillet, dans un avis dévoilé, le 22 juillet, par Mediapart. Pour la filiation, le gouvernement a tranché en faveur d’un régime particulier pour les couples de femmes. L’accès à l’identité du donneur sera possible si celui-ci a donné son consentement préalablement à son don.

La mesure-phare parmi les trente-deux articles du projet de loi de bioéthique, dont le texte sera débattu à l’Assemblée nationale à la mi-septembre selon le ministère de la santé, est l’élargissement aux couples de femmes et aux femmes seules de l’accès à la PMA, jusqu’ici réservée aux couples hétérosexuels souffrant d’infertilité.

Une ouverture qui « relève d’un choix politique », estime le Conseil d’Etat, qui ne voyait pas dans les règles encadrant jusqu’ici la PMA une atteinte au principe d’égalité. La décision du gouvernement d’étendre aux couples de femmes et aux femmes seules revient donc à fonder le recours à la PMA non plus sur une cause médicale mais sur un projet parental. (...)

lire aussi :

– Bioéthique : ce que prévoit le projet de loi
Bien sûr, des avancées s’annoncent, comme la possibilité pour les femmes qui souhaitent préserver toutes leurs chances d’avoir un enfant de congeler leurs ovocytes tant qu’ils sont en pleine forme (avant 35 ans), à condition d’en payer les frais. Mais en filigrane, le réglementaire, l’encadrement, et au final une sorte de vision d’une bioéthique faite d’autorisations, continue de planer sur nombre de sujets purement médicaux.

Pourquoi continuer à interdire de dépister la trisomie 21 sur les embryons conçus en éprouvette pour de futurs parents souffrant de maladies génétiques ? Pourquoi diable l’Etat se sent-il obligé dans son projet de loi d’encadrer les greffes fécales, pour assurer « la sécurité sanitaire des médicaments qui sont issus du microbiote fécal en créant un cadre juridique spécifique à la collecte de selles dans un contexte de développement de la transplantation de microbiote fécal, notamment en cas d’infections récidivantes » ? Est-ce bien nécessaire ?

De même, est-il bien nécessaire de légiférer, comme dans l’article 24 du texte, pour permettre « aux conseillers en génétique de prescrire certains examens de génétique en application d’un protocole préalablement établi dans le double objectif de soulager les médecins généticiens et de réduire les délais d’attente pour les patients concernés ». Un pointillisme peu lisible.

Enfin, si la PMA reste de loin le sujet le plus visible et le plus médiatique de la révision en cours, d’autres, qui avaient aussi besoin d’un déverrouillage et faisaient l’objet de recommandations dans le rapport Touraine, ont été passés à la trappe. Quid de l’insémination post-mortem ? Quid des assignations de sexes forcées auxquelles on procède sur les enfants nés intersexes ? Va-t-on continuer à les « mutiler », pour reprendre le vocabulaire de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme ?

Enfin il n’est pas prévu de faciliter l’inscription à l’état civil français des enfants nés de GPA à l’étranger. (...)

– Filiation, anonymat : les choix du gouvernement sur le projet de loi de bioéthique
(...)
La filiation

Premier point : la filiation. Le gouvernement propose de créer un mode d’établissement spécifique de la filiation uniquement pour les couples de femmes et les femmes seules. Ces dernières procéderaient à une déclaration anticipée devant un notaire, qu’elles transmettraient à l’officier d’état civil au moment de la déclaration de l’enfant à la mairie. L’officier ferait figurer l’existence d’une telle déclaration en marge de l’acte de naissance. (...)

Après plusieurs semaines de tergiversations, l’exécutif a donc choisi de réserver uniquement ce nouveau mode de filiation aux couples de femmes et aux femmes seules, et pas à tous les parents (hétérosexuels ou homosexuels) recourant au don de gamète.

Il choisit, sur ce point, de suivre les préconisations du Conseil d’État, dans son avis rendu le 18 juillet. Cette option « préserve le cadre actuel de l’établissement de la filiation pour les couples composés d’un homme et d’une femme et leur liberté de choix de révéler ou de ne pas révéler à leur enfant son mode de conception », pouvait-on lire dans l’avis.

► L’anonymat

En revanche, concernant l’anonymat des donneurs de gamètes, le gouvernement ne suit pas les recommandations du Conseil d’État. Selon la version définitive du projet de loi, les enfants nés d’un don de gamètes pourront désormais, une fois devenus majeurs, accéder non seulement à des « éléments non-identifiants » sur leur donneur, mais aussi, s’ils le souhaitent, à son identité complète. Pour cela, le géniteur devra consentir de manière irrévocable, dès son don, à la révélation potentielle de son identité.

Dans leur avis, les juristes du Palais-Royal alertaient sur le fait que « ce caractère irrévocable du consentement, requis au moment du don, peut décourager les donneurs ou à tout le moins avoir un impact, difficile à anticiper, sur les dons de gamètes ».