L’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme qu proclame : « La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation ».

Aujourd’hui, seul existe le référendum d’initiative partagée prévu par l’article 11 de la Constitution…

La première tentative de mettre en place ce dispositif, sur une proposition de loi visant à consacrer le caractère de service public d’ADP permettra de mesurer concrètement les limites du système. En effet, ce sont d’abord 4,6 millions d’électeurs qui devront soutenir la proposition parlementaire en la signant. Ensuite, si ce nombre est réuni le Parlement devra examiner la proposition. Si elle est rejetée, le référendum n’aura pas lieu. Ce n’est qu’en l’absence d’examen par les deux assemblées que la proposition sera soumise au référendum. Evidemment, la réunion de 4,6 millions de signatures s’opposant à un projet auquel le gouvernement est attaché serait un évènement important. Et la rejet de ce projet par la majorité parlementaire constituerait une marque d’arrogance du pouvoir. Mais la probabilité existe que le peuple n’ait pas le dernier mot.

Dans ces conditions, Anticor a fait le choix de rejoindre ceux qui soutiennent le Référendum d’initiative citoyenne (RIC). (...)

Le RIC législatif et constitutionnel permettrait de soumettre aux citoyens des questions auxquelles gouvernement et législateur ne souhaitent pas d’attaquer. Par exemple :

• l’interdiction aux personnes dont le casier judiciaire comporte une condamnation pour atteinte à la probité de se présenter à une élection ;
• la suppression de tout lien hiérarchique entre le ministre de la Justice et les procureurs ;
• la suppression de l’inviolabilité qui protège les parlementaires (qui permet à ceux qui en bénéficient de ne pas faire l’objet de mesures privatives ou restrictives de liberté, pendant la durée de leur mandat, pour des actes étrangers à l’exercice de leurs fonctions) ;
• la suppression de l’inviolabilité qui protège le Président de la République, étant entendu que les plaintes et procédures le visant devront faire l’objet d’un examen préalable afin d’éviter les actions abusives, comme le propose le rapport « Pour une renouveau démocratique » de la Commission de rénovation et de déontologie de la vie publique ;
• l’extension des prérogatives du Défenseur des droits afin de lui permettre de soutenir financièrement les lanceurs d’alerte (ce qu’il ne peut actuellement pas faire en vertu de la décision du Conseil constitutionnel du 8 décembre 2016).

Au-delà des sujets qui entrent dans l’objet d’Anticor, la synthèse du vrai débat recense d’autres propositions qui pourraient être soumises à un tel référendum. (...)