Pourquoi les étrangers en situation irrégulière ne sont pas tous expulsés

Libération

Article mis en ligne le 20 octobre 2017

(...) Cette question de l’efficacité de la politique d’éloignements des étrangers en situation irrégulière revient fréquemment dans le débat, et suscite beaucoup d’incompréhension.

Il faut dire que les chiffres bruts sont faibles.

La procédure de droit commun pour l’éloignement des étrangers en situation irrégulière est l’OQTF, l’obligation de quitter le territoire national, prise par la préfecture. Elle oblige à quitter la France dans un délai de 30 jours ou, plus rarement, sans délai. Le nombre d’OQTF prises chaque années est stable, entre 75 000 et 90 000. (...)

Mais cela ne veut donc pas dire que ces 75 000 à 90 000 personnes vont être éloignées du territoire. On en est même très loin.

Voici les chiffres des éloignements (il importe de regarder surtout les retours forcés, et non les retours aidés ou spontanés) (...)

Dans la plupart des cas, l’OQTF est prise par la préfecture lors du refus de renouvellement d’un titre de séjour (elle peut l’être aussi après un controle). Elle est le plus souvent assortie d’un délai de 30 jours pour quitter volontairement le territoire.

L’OQTF, valable pendant un an, peut être l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Ce recours est suspensif. En théorie, le tribunal doit statuer dans les trois mois, mais le délai avant jugement est parfois supérieur. Dans certains cas, le tribunal annule l’OQTF, pour des raisons de forme ou des raisons de fond. « A Lyon, on doit être entre 10 et 15% de cas où l’OQTF est annulée », témoigne Alexandre Gillioen, avocat spécialisé du droit des étranger à Lyon. Dans la majorité des cas, l’OQTF est maintenue, ce qui ne veut pas dire qu’elle sera nécessairement exécutée.

Se pose ainsi la questions de moyens humains. « Dans certaines préfectures, des policiers pourront aller chercher un étranger en situation irrégulière, affirme l’avocat lyonnais. Dans les grandes villes, ce sera beaucoup plus rare ». Le temps peut aussi jouer en faveur de l’étranger en situation irrégulière : sa situation personnelle aura pu évoluer durant la procédure (enfant, mariage, etc.), nécessitant un réexamen et rendant impossible son éloignement.

Certaines OQTF sont, elles, sans délai de départ volontaire. L’étranger est alors placé dans un centre de rétention administrative (s’il y a de la place, ce qui n’est pas toujours le cas), dans l’attente de son éloignement du territoire. C’est à partir de ces centres que sont réalisés la très grande majorité (trois quarts) des éloignements forcés du territoire national. On en compte 24, ayant une capacité totale de 1900 places. (...)

Chaque année, la Cimade, présente (comme cinq autres associations) dans les centres de rétention, compile les statistiques de la rétention. On y trouve des données détaillées sur le devenir des étrangers qui y sont placés.

Voilà les chiffres pour 2016, en métropole. (...)

On le voit, une petite majorité des personnes sont libérées (11486 sur 22860). Là encore, pour différentes raisons. Il s’agit, dans un tiers des cas, de libération par les juges (juge administratif ou le plus souvent juges judiciaires). L’explication tient à des problèmes de fond ou de procédures. « Un des problèmes en France est que la politique du chiffre, visant un maximum d’OQTF pousse à la précipitation, à des approximations. L’abattage induit le cafouillage. Et si le juge fait son boulot, il intervient », explique Norbert Clément, avocat à Roubaix. (...)

Dans d’autres cas, c’est l’absence de laisser passer consulaire par le pays tiers dont est issu la personne concernée qui explique l’échec de l’éloignement. En l’absence de passeport, ce laisser passer consulaire est obligatoire. Or, beaucoup de pays tiers rechignent, ne répondent pas, ou hors délai, ce qui empêche les renvois. C’est pour cette raison que le gouvernement souhaite allonger à 90 jours la durée maximum de la rétention, contre 45 actuellement. Une initiative condamnée par les associations.

« Les expulsions sont réalisées durant les premiers jours de la rétention et beaucoup plus rarement après le 20e jour. Allonger la durée de rétention a donc conduit à faire subir une privation de liberté bien trop longue au regard de l’efficacité recherchée par les pouvoirs publics », lit-on dans le dernier rapport de la Cimade, statistiques à l’appui. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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