Le Conseil d’État a publié ce jour sa décision de renvoi de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) déposée par la Fédération FDN, French Data Network et La Quadrature du Net contre l’article 20 de la Loi de Programmation Militaire adoptée en 2013. Cette décision est fondamentale dans la lutte contre la surveillance généralisée et l’accès des services de renseignement aux données de connexion. Elle prend donc une place importante dans les débats sur l’actuel projet de loi sur le renseignement.
(...) le Conseil d’État a aujourd’hui reconnu que notre questionnement était nouveau, présentait un caractère sérieux et demandait une clarification législative ultime1.
« Cette décision intervient alors que le Sénat doit voter mardi 9 juin le projet de loi sur le renseignement, dont une partie des dispositions contestées sont également mises en cause dans cette QPC. Cela doit donc mettre en garde le gouvernement contre une trop grande confiance dans la constitutionnalité de ce projet de loi, que nous jugeons intrusif et liberticide, et inciter les parlementaires à refuser de s’engager sur un terrain dont les instances juridiques suprêmes mettent en doute la constitutionnalité. Leur devoir est d’affirmer par un vote clair leur attachement au droit à la vie privée et à l’État de droit. » déclare Félix Tréguer, cofondateur de La Quadrature du Net.