Prise de position de l'AIRe sur le Ségur de la santé en soutien des professionnels

Prise de position de l’AIRe sur le Ségur de la santé en soutien des professionnels

/Association Rénovation

Article mis en ligne le 18 décembre 2021

l’association nationale des instituts thérapeutiques educatifs et pédagogiques et de leurs réseaux ( aire)

Prise de position de l’AIRe sur le Ségur de la santé et en soutien des professionnels

Les personnels des établissements médico-sociaux mobilisés depuis le début la crise sanitaire, en qualité de « soignants », se sentent oubliés par les Pouvoirs Publics au regard de la revalorisation partielle des professionnels du secteur dans le cadre du Ségur alors même que débute la 5ème vague.

Dans un contexte inédit, ils ont démontré leur capacité à s’adapter, à innover et à proposer d’autres variantes de l’accompagnement afin d’assurer leurs missions auprès des enfants, des adolescents et jeunes adultes. Ce continuum a été possible par l’engagement d’hommes et de femmes œuvrant dans les structures et la force de nos institutions en tant que collectif de professionnels qui grâce au fonctionnement en dispositif, ont su faire preuve d’agilité pour faire évoluer les réponses apportées.

La non prise en compte des métiers de l’accompagnement dans le périmètre du Ségur vient donc exacerber un sentiment d’injustice, d’iniquité et de non-reconnaissance de l’engagement des professionnels.

Aux injonctions paradoxales, à la stigmatisation des institutions sur fond de « désinstitutionalisation » menée à marche forcée et à la marchandisation du secteur, s’ajoute une perte conséquente de pouvoir d’achat. Une étude comparative entre l’évolution des conventions collectives 66 et 51, celle du SMIC et celle de l’inflation entre 2000 et 2021, nous conduit au triste constat d’une réelle perte de pouvoir d’achat des personnes relevant de ces conventions collectives, entre 16% et 19% selon la convention pour un éducateur spécialisé.

Ces décisions impactent directement la reconnaissance des professionnels, elles entrainent une perte de sens mais également une démobilisation rendant les recrutements et remplacements difficiles voire impossibles, avec un recours à des personnels non qualifiés et, dans le pire de cas, des réductions de la capacité d’accueil. Ces tensions RH ont un retentissement fort sur l’accompagnement des personnes, elles nous incitent, aujourd’hui, à nous associer pleinement, tant sur le plan national que dans les régions et départements, à toutes les actions engagées autour des revendications pour une meilleure prise en compte des professionnels de notre secteur.

Les premiers résultats d’une enquête actuellement en cours auprès de nos adhérents confirment ces tensions sur l’ensemble du territoire national et pour toutes les catégories professionnelles.

Pour accompagner les publics dont nous avons la responsabilité, nous avons besoin de professionnels formés et reconnus socialement à travers des conditions de rémunération attractives. Aujourd’hui, le compte n’y est plus et c’est au détriment de la qualité des accompagnements. L’AIRe ne peut se satisfaire de mesures transitoires visant à se tourner vers des professionnels non qualifiés.

Afin de remédier aux fondements structurels de cette crise et au déficit d’attractivité du secteur, l’AIRe revendique :

• La valorisation du travail de ces professionnels ainsi que la reconnaissance de leurs qualités et compétences comme essentielles au bon fonctionnement de notre société ;

• Une revalorisation financière permettant un rattrapage des écarts financiers qui se sont construits au fil des années ;

• Des moyens permettant de pouvoir recruter des professionnels qualifiés et en nombre suffisant, qui pourront s’impliquer dans la durée auprès des jeunes qui souffrent d’une pathologie du lien et qui cumulent souvent une double vulnérabilité ;

• Une évolution des formations initiales en parallèle de l’évolution de nos organisations et de la Société afin de mieux répondre aux besoins et attentes des personnes accompagnées dans un parcours coordonné et respectueux de leur choix ;

• La reconnaissance des ESMS, en tant que cadre d’exercice favorisant un travail de qualité, collectif et une réelle coordination autour des personnes accompagnées tout en mettant du SENS à l’action.

L’AIRe souhaite que le gouvernement prenne la mesure des enjeux et est déterminée à s’engager en soutien des professionnels pour une meilleure reconnaissance de nos métiers et de nos missions qui passe en premier lieu, par la généralisation immédiate des mesures du Ségur à l’ensemble du secteur.

Pour le Conseil D’Administration et le Bureau

Le président, Roland DYSLI

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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