Alors que l’Assemblée Nationale a adopté cette après-midi le traçage numérique via l’application StopCovid pour prévenir la diffusion de la Covid-19, une proposition de loi visant à rendre non-identifiable les forces de l’ordre lors de la diffusion d‘images dans l’espace médiatique a été déposée au même moment par Eric Ciotti et d’autres députés au président de l’Assemblée Nationale.
Cette loi vise à « compléter la loi de 1881 sur la liberté de la presse » en y ajoutant un paragraphe interdisant et punissant d’une amende d’un minimum de 10 000 euros et six mois d’emprisonnement la « diffusion par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, de l’image de fonctionnaires de la police nationale, de militaires, de policiers municipaux ou d’agents des douanes ».
Il n’est pas nouveau pour Eric Ciotti, député Les Républicains des Alpes-Maritimes depuis 2007, de défendre les forces de l’ordre françaises envers et contre tout. Sur le plateau de LCI en janvier 2020, il avait affirmé récuser le terme de « violences policières », arguant que c’était avant tout « les policiers qui la subissaient [la violence] ». Alors qu’Emmanuel Macron appelait à une proposition d’amélioration de la déontologie des forces de l’ordre ce même mois, le député LR, lui, n’a pas attendu le ministre de l’Intérieur Christophe Castaner pour proposer cette nouvelle loi.
Tout au long des manifestations Gilets Jaunes ( reportage Ça nous regarde), la presse a joué un rôle important dans la médiatisation des violences policières. Mediapart les a d’ailleurs recensées à l’issue d’une longue enquête collaborative. Malgré les balbutiements initiaux des médias mainstream français, les images de forces de l’ordre parfois complètement hors de contrôle et leurs diffusions sur les réseaux sociaux, ont déclenchées depuis novembre 336 enquêtes judiciaires et 3 200 condamnations en janvier 2020. A plusieurs reprises, des membres du gouvernement ont pointé du doigt le danger qu’occasionnait la médiatisation constante des forces de l’ordre. (...)
La loi de 1881 sur la liberté de la presse et une circulaire de 2008 rappellent cependant que les forces de l’ordre en exercice ne disposent pas de protection particulière en matière de droit à l’image. Seule la prise d’images d’une personne menottée et reconnaissable est condamnable selon la loi. Après application de cette proposition, n’importe quel diffuseur d’images des forces de l’ordre en exercice sera potentiellement condamnable par la Justice française. Il est important de rappeler que selon le classement mondial des libertés de la presse diffusée cette année par Reporters Sans Frontière, la France a perdu 2 rangs et se retrouve à la 37ème place. Notamment suite aux intimidations incessantes des forces de l’ordre sur les journalistes durant les manifestations Gilets Jaunes. (...)
Pour l’instant, la proposition de loi d’Eric Ciotti doit d’abord passer devant la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République avant d’être présentée en première lecture publiquement. A suivre donc…