Une loi qui « simplifiera » le dialogue entre patrons et salariés dans les entreprises. Telle est l’ambition du gouvernement. Les partenaires sociaux ayant échoué à se mettre d’accord en janvier, c’est le gouvernement qui tranche : le ministre du Travail vient de présenter en Conseil des ministres son projet de loi sur le dialogue social et l’emploi. Un texte qui ne satisfait ni les syndicats ni le patronat. Et qui, en voulant simplifier les « contraintes » pour les employeurs, vient réduire une fois de plus les droits des salariés.
« Une loi de progrès social » : c’est ainsi que François Rebsamen, ministre du Travail, résume son projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi, qui devrait arriver à l’Assemblée nationale à la mi-mai. Présenté ce mercredi 22 avril en conseil des ministres, le projet fait suite à l’échec des négociations interprofessionnelles qui se sont tenues en janvier dernier. Les désaccords entre partenaires sociaux s’étaient notamment cristallisés sur le sort réservé aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – outil indispensable à la protection de la santé des travailleurs [1]. Dans le nouveau projet de loi, la suppression des CHSCT n’est plus à l’ordre du jour. Sont-ils pour autant « sauvés » ? Pas si sûr…
Les missions des CHSCT risquent en effet d’être amoindries, et leurs moyens réduits. L’employeur d’une entreprise de moins de 300 salariés pourra ainsi décider unilatéralement de fusionner le CHSCT, les délégués du personnel et le comité d’entreprise en une délégation unique du personnel (DUP). Dans les établissements de plus de 300 salariés, la décision dépendra d’un accord majoritaire. Ce passage des CHSCT en DUP va mécaniquement réduire le nombre de représentants du personnel, de même que le nombre d’heures de délégation des élus.
Une représentation des salariés appauvrie
Selon des calculs réalisés par la revue Santé&Travail, et par le quotidien les Échos, certaines entreprises de 100 à 124 salariés pourraient perdre jusqu’à 70 heures de délégation, temps que les salariés élus consacrent à la défense des droits de leurs collègues. Pour les entreprises de 50 à 74 salariés, cette perte pourrait atteindre 31 heures. Comment, dans ces conditions, imaginer que les élus pourront s’acquitter correctement de leurs missions, sachant qu’ils peinent déjà bien souvent à le faire correctement, faute de temps et de moyens ? Le tout dans un contexte où les atteintes à la santé dans le milieu du travail explosent... (...)
Négociations : exit les syndicats ?
Le projet de loi remet par ailleurs en cause la place des syndicats dans la négociation d’entreprise : il étend la possibilité pour les employeurs de négocier en l’absence de délégués syndicaux, avec des élus du personnel. Il élargit aussi le champ des sujets de négociation possibles dans ces conditions (...)
Auparavant, cette mise à l’écart des syndicats n’était pas possible dans les entreprises de plus de 200 salariés.
François Rebsamen propose aussi de supprimer l’obligation de faire valider par une commission paritaire de branche les accords signés par des élus du personnel. Avec quels risques ? La commission paritaire de branche est une instance de contrôle : elle permet que les dispositions signées par accord conservent une certaine homogénéité et ne soient pas inférieures aux normes légales et conventionnelles. En supprimant son intervention, le législateur ouvre la voie à des accords inférieurs et au dumping social au sein de la branche, dès lors que la loi en offre la possibilité. Pour l’instant, cette possibilité est très limitée et strictement encadrée, mais pour combien de temps ? (...)