Quelques notes sur la situation et l’évolution des inégalités économiques dans le monde

CADTM

Article mis en ligne le 8 juin 2014

dernière modification le 4 juin 2014

La crise qui a débuté en 2007 a mis au premier plan la question des inégalités. D’une part, parce que la concentration de la richesse socialement produite a été un des détonnateurs principaux de la crise. D’autre part, en raison de la scandaleuse absence de correlation entre les responsables de l’effondrement économique et ceux qui en subissent les conséquences. Ce contexte a donné lieu à un débat plus fondamental sur la relation entre la croissance économique (ou plus largement de la dynamique propre du capitalisme) et les inégalités. Le capitalisme a t-il permis de réduire les inégalités entre riches et pauvres ou au contraire les a-t-il renforcées ? Le monde est-il moins inégal aujourd’hui qu’il y a 200 ans ?

De même, comme nous le mettrons en avant dans la partie finale du texte, la concentration croissante tant des revenus que des patrimoines, au cours des dernières décennies est étroitement liée à l’actuelle crise de surendettement (principalement privé) et du risque de stagnation sur le long terme qui en découle. |1|

Il ne s’agit pas tant d’un débat technique que politique dans la mesure où il questionne un système doté d’une capacité productive sans commune mesure avec les systèmes qui l’ont précédé mais également d’une pire répartition de la richesse qu’il y a deux siècles (sans tenir compte des résultats pernicieux de ce mode de production sur l’environnement, question qui ne sera pas traitée dans le présent article).

Le débat sur la répartition de la richesse trouve son origine dans les origines même de l’économie moderne. David Ricardo, économiste classique, considéré comme pionnier en matière macro-économique commençait son livre principal (Principes de l’économie politique et de l’impôt, publié en 1817) en affirmant que "le problème principal de l’économie politique était de déterminer les lois qui régulent la répartition de la richesse. (...)

Les données issues de la World Top Incomes Database ont montré une croissance homogène des revenus entre les différentes classes sociales aux Etats-Unis depuis la fin de la seconde guerre mondiale jusqu’aux années 1970. La crise ralentit alors la croissance économique tandis les inégalités commencent à augmenter. A partur des années 1980, cette augmentation des inégalités explose et et plus concrètement la distance qui sépare le 1% le plus riche du reste atteint des niveaux inédits depuis les années 1920. (...)

Les origines des inégalités : distribution primaire et secondaire

Sans prétendre à l’objectivité on peut observer les déterminants des inégalités à deux moments. D’une part, à l’obtention du revenu dans le processus de production, thème qui a préoccupé les auteurs classiques (Smith, Ricardo et Marx). D’une part, une fois ces revenus obtenus a lieu l’action redistributive de l’Etat par le biais de l’imposition (avec les impôts, taxes et contibutions spéciales) ainsi que les transferts. A cela, il faut ajouter la dépense publique comme élément de redistribution et plus particulièrement les dépenses sociales (éducation, santé, pensions et services sociaux, c’est à dire les 4 pilliers de l’Etat de bien-être. En conséquence, le processus de répartition de l’impôt en plus de l’accumulation de richesses, loin d’être seulement une question technique est également hautement politique.

Dans une économie capitaliste, l’excédent généré socialement est réparti entre les facteurs capital et travail. Plus concrètement, comme Marx l’a expliqué, le capital détient la propriété des moyens de production et achète la force de travail nécessaire pour mener à bien le processus de production. Le salaire qui sert à payer cette force de travail n’est pas une simple marchandise mais un rapport social. En ce sens, la quantité finale de ce salaire dépend en dernière instance du rapport de force entre capital et travail : "la bataille pour la redistribution" à laquelle l’économiste polonais Kalecki fait référence. (...)

Il faut mettre fin au processus de concentration des revenus et des richesses. Des mesures actives en ce sens sont nécessaires non seulement pour permettre la redistribution mais aussi un accès plus équitable aux sources d’obtention des revenus. C’est ainsi que s’attaquer aux inégalités est indispensable pour mettre fin à l’actuelle spirale de l’endettement. Les deux phénomènes que sont les inégalités et le surendettement faisant partie d’un même processus. Annuler les dettes illégitimes doit supposer une rupture définitive du système dette. Il s’agit d’un processus dans lequel les élites captent des rentes avec lesquelles elles prêtent au reste de la société, qui se retrouvent alors plus appauvris et soumis en tant que débiteurs au remboursement de ces prêts.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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