RECENSEMENT DES ÉVACUATIONS FORCÉES DE LIEUX DE VIE OCCUPÉS PAR DES ROMS (OU DES PERSONNES DÉSIGNÉES COMME TELLES) EN FRANCE EN 2017

Ligue des Droits de l’Homme

Ce recensement est le fruit d’un travail commun entre la LIGUE DES DROITS DE L’HOMME (LDH) et l’ EUROPEAN ROMA RIGHTS CENTRE (ERRC), avec le soutien du Collectif national droits de l’Homme Romeurope.

Article mis en ligne le 8 février 2018

dernière modification le 7 février 2018

L’année 2017 a été marquée par des expulsions intensives touchant à 71% des personnes vivant en bidonvilles et squats[1] mettant des milliers de familles roms à la rue.

Entre janvier et décembre, 11 309 personnes issues de la communauté rom ou désignées comme telles ont fait l’objet d’expulsions de 130 lieux de vie, bidonvilles et squats, situés en France, dont la majorité (8 161 personnes) ont été contraintes de quitter les lieux par les autorités au cours de 98 opérations ; 1 093 ont été expulsées suite à des incendies qui se sont déclarés dans 12 lieux de vie informels. A cela s’ajoute 2 055 personnes ayant quitté 20 lieux de vie avant l’arrivée des autorités sous la pression d’une expulsion imminente. Les expulsions recensées en 2017 représentent une augmentation de 12% par rapport à 2016 (10 119). (...)

La moitié des expulsions ont été exécutées sans qu’elles aient été accompagnées de mesures de relogement. (...)

De plus, l’absence de solutions de relogement pérennes et les expulsions à répétition conduisent à une migration forcée au sein d’un département ou d’une région, ayant des conséquences négatives sur l’accès aux droits et le processus d’intégration des Roms vivant en bidonville ou en squats en France.

Quelques résultats positifs ont été notés à Toulouse où, le 10 juillet, les autorités locales et l’Etat ont démantelé le bidonville Ginestous[9] à la suite d’une décision de justice en respectant les obligations prévues par la circulaire de 26 août 2012. Lors de cette opération conjointe des autorités locales, l’Etat et la société civile, 165 sur le total de 350 personnes expulsées se sont vues proposées une solution de relogement ou d’hébergement par l’Etat ou la mairie. De plus, des engagements spécifiques ont été pris par la mairie afin de faciliter l’inclusion sociale de 119 personnes, dont 40 mineurs dans le domaine de logement, l’éducation et l’emploi en signant une convention d’occupation d’un lieu d’hébergement avec les familles[10]. (...)

Ces exemples montrent qu’une résorption des bidonvilles à travers une approche socialement responsable et des solutions de relogement pérennes pour les personnes expulsées sont possibles lorsqu’il y a une volonté politique et une coopération entre les autorités locales, l’Etat et les citoyens facilitant l’intégration des familles roms précaires dans la société française. Néanmoins ces mesures restent des cas isolés, puisque la grande majorité des expulsions sont menées sans qu’il y ait des solutions durables pour favoriser l’accès au logement et permettre aux familles roms précaires de combattre le mal-logement, la pauvreté et l’exclusion sociale. (...)

Les résultats indiquent, comme dans les années précédentes, que la région Île-de-France reste au cœur des opérations et concentre la majorité des personnes expulsées avec 63 % du nombre total recensé en 2017 et 66 opérations enregistrées dans la région parisienne (...)

L’année 2017 a aussi été marquée par un nouveau quinquennat présidentiel et des promesses pour une approche envers la résorption des bidonvilles respectant les droits de l’Homme. « La destruction sans solution alternative est une méthode aussi hypocrite que coûteuse et inefficace. Il revient donc à la puissance publique, en lien avec les habitants, les riverains et les associations de trouver des solutions avant chaque destruction ou évacuation, pour que celle-ci ne se traduise pas par la création simultanée d’un nouveau camp » a affirmé le candidat Emmanuel Macron avant les élections[15]. Néanmoins, la réalité est autre. Des expulsions sans solutions de relogement ont été observées en 2017, après l’élection du nouveau président de la République.

Par ailleurs, l’année 2017 aura encore été marquée par des propos racistes et des discriminations à l’encontre des communautés roms. La Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH) a souligné la présence « d’un racisme intensifié » à l’encontre des Roms, conduisant à des violations des droits fondamentaux et révèle « une politique ambiguë de résorption des bidonvilles dans laquelle l’approche répressive a été privilégiée [...] » menant vers « une errance organisée[16]. »

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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