Rapport de la commission d'enquête "relative à la mainmise sur la ressource en eau

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Rapport de la commission d’enquête "relative à la mainmise sur la ressource en eau

Article mis en ligne le 17 juillet 2021

La présidente de la commission d'enquête, @MathildePanot, annonce que le Procureur de la République vient d'être saisi "sur d'éventuelles malversations dans l'attribution et la gestion des marchés de l'eau et de son assainissement" en Guadeloupe. https://t.co/pSCBstbbp1 #DirectAN pic.twitter.com/fvs1qJorVr

— LCP (@LCP) July 15, 2021

Commission d’enquête sur l’eau : des pistes pour préserver l’accès à une ressource essentielle

(...) Issue du droit de tirage du groupe parlementaire La France insoumise, la commission d’enquête présidée par la députée du Val-de-Marne, Mathilde Panot (LFI), et ayant pour rapporteur le député de Guadeloupe, Olivier Serva (LaREM), a débuté ses travaux le 3 mars dernier. Depuis, elle s’est tout particulièrement penchée sur la gestion de la distribution de l’eau, de l’entretien des réseaux et de l’assainissement, dès lors en particulier que cette gestion est déléguée par les collectivités à des acteurs privés et sur l’existence, dans les faits, d’un accès universel à l’eau. (...)

"Le droit à l’eau et à l’assainissement est en danger", n’a pas hésité à déclarer Mathilde Panot, lors de la conférence de presse tenue à l’issue de l’adoption du rapport. "Oui, il y a une appropriation de l’eau par des intérêts privés en France", a-t-elle poursuivi. Au cœur des préoccupations de la commission d’enquête, l’inquiétude suscitée par le modèle californien. L’eau, bien que ressource essentielle, y est considérée comme une matière première comme une autre et un produit financier à part entière, suscitant la convoitise toujours plus grande des marchés financiers et des multinationales.

En France, si la situation est évidemment très différente de celle constatée en Californie, certains déplorent déjà, à l’instar du journaliste Marc Laimé, auditionné par la commission d’enquête, le fait qu’il n’existe plus, dans les faits, de véritable service public de l’eau. Le journaliste spécialisé sur les politiques publiques de l’eau avait notamment dénoncé, lors de son audition le 27 mai dernier, une véritable "emprise exercée par les opérateurs sur les collectivités locales".

Afin de rendre moins opaques les contrats de délégation de service public, le rapport prône la mise en place d’une gestion plus transparente de l’eau par les collectivités locales. Il s’agirait notamment de procéder à la collecte des données relatives aux réseaux et à l’assainissement, puis de les mettre en ligne, avec à la clé, sanctions pécuniaires ou retenues sur le versement des dotations de l’État pour les collectivités réfractaires.

Le rapport vise également à la création d’une autorité de régulation de l’eau et de l’assainissement qui aurait pour rôle de définir des normes communes applicables à l’ensemble des cahiers des charges, de fixer des exigences minimales en termes de qualité du service, et de sanctionner les abus éventuels. Il est également préconisé de renforcer les contrôles de l’Autorité de la concurrence sur le secteur de la gestion de l’eau.

« Un droit humain ne doit pas être conditionné à la capacité de payer. C’est pourquoi nous sommes favorables à ce que les premiers mètres cubes d’eau indispensables à une vie digne soient gratuits ». Mathilde Panot

(...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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