Référendum sur la privatisation du Groupe ADP : « Une bataille est engagée, nous signons et nous ferons signer »

le Monde

Article mis en ligne le 12 juin 2019

Dans une tribune au « Monde », seize personnalités, dont le député LFI François Ruffin et la militante écologiste Claire Nouvian, suivies par une centaine d’autres signataires, réclament « une épidémie de pétitions ».

Un long chemin avant un référendum

Le dispositif de recueil des signatures pour le référendum d’initiative partagée (RIP) contre la privatisation du groupe ADP (Aéroports de Paris) doit être présenté le 13 juin par le ministère de l’intérieur. Ce dispositif sera ouvert pendant 9 mois. Les promoteurs du référendum doivent recueillir le soutien de 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales, soit 4 717 396 Français, a précisé le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 mai, validant la proposition de loi référendaire déposée le 10 avril par 248 parlementaires de tous bords politiques.

Si le nombre de signataires est atteint, le Parlement devra, dans un délai de 6 mois, se prononcer sur cette proposition de loi. Si l’Assemblée nationale et le Sénat mettent tous deux ce texte à leur ordre du jour, le référendum n’aura pas lieu. Mais si une seule des deux chambres se prononce, ou aucune d’entre elles, alors le président de la République sera tenu de l’organiser. La privatisation d’ADP, dont le capital est détenu à 50,6 % par l’Etat, a été adoptée par le Parlement le 11 avril lors du vote de la loi Pacte (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises), promulguée le 22 mai.

Tribune. C’est maintenant à portée de main : un référendum, enfin. Un référendum sur la vente de Groupe ADP (ex-Aéroports de Paris). Un référendum pour ne pas laisser ce trésor à Vinci, qui a déjà emporté nos autoroutes. Un référendum, surtout, sur l’avenir : l’avenir que nous refusons, l’avenir que nous désirons. (...)

– Référendum d’initiative partagée ( site du gouvernement)
Le ministère de l’Intérieur est chargé de rendre officielles et publiques les propositions de loi référendaires. Une plateforme Internet a même été développée pour que tout un chacun puisse s’informer des initiatives lancées. Il faut attendre le grand rendez-vous entre le ministre de l’Intérieur, Christophe Castaner, et les représentants des partis signataires pour que les modalités concrètes du dispositif soient connues, mais pour appuyer la demande des élus, il faudra se rendre sur cette page du site officiel du ministère. On sait d’ores et déjà, en vertu de l’article 11 de la Constitution, que tout citoyen qui souhaite soutenir la proposition référendaire devra donner son prénom, son nom, sa carte d’identité et donner son adresse de domiciliation dans le formulaire qui sera conçu pour l’occasion. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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