Répression en Iran : des munitions Made In France

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#repression #iran #munitions

Article mis en ligne le 2 décembre 2022

dernière modification le 1er décembre 2022

Comment la France vend ses armes de maintien de l’ordre partout dans le monde

Le 29 novembre 2022, les autorités iraniennes ont reconnu, pour la première fois, un bilan de 300 personnes tuées lors du soulèvement en cours. En septembre, une jeune kurde d’Iran, Jina Mahsa Amini, trouvait la mort peu après son arrestation par la police des mœurs. Depuis, le pays connaît une vague de révoltes massives et diffuses. Le régime déploie une répression féroce : tirs sur les manifestant-es, arrestations de masse, blocage d’internet. Mais aussi l’usage de viols comme armes de terreur contre les femmes arrêtées, et récemment l’assassinat d’enfants. Kian Pirfalak, un enfant de neuf ans, a été tué par une milice du régime mercredi 16 novembre, lors de manifestations dans le sud-ouest de l’Iran. Plusieurs adolescent-es avaient déjà été abattu-es.

La cheddite est une classe d’explosifs à base de chlorates. Leur nom vient du village de Chedde en Haute-Savoie, dans le sud de la France. Cet explosif a donné son nom à une entreprise basée en France et en Italie. Sur son site, Cheddite France se revendique comme « le leader mondial de la production de douilles et d’amorçages pour les cartouches de chasse et de ball-trap » et explique que ses usines fabriquent « plus d’un milliard de douilles et près de 1,4 milliards d’amorçages » d’une « qualité made in France ».

Sauf que, les munitions ramassées par terre par les protestataires iraniens, après que la police ait tiré sur la foule, comportent le logo de la firme Cheddite. Les tirs qui tuent en Iran viennent, pour certains, de France.

Le média France 24 a analysé plus de 100 photos et vidéos de cartouches utilisées par la police iranienne contre les manifestant-es.

(...) Un manifestant explique à France 24 que le régime essaie de cacher la provenance de leurs balles (...)

Une cartouche ramassée à Téhéran présente le logo de Cheddite et il est indiqué « Iran 2020/01 ». C’est scandaleux, mais aussi illégal. L’Iran est sous embargo, et la vente d’arme à ce pays est très contrôlée. Le fabricant peut être tenu pour responsable de cette répression sanglante, il est tenu de contrôler ses chaînes de vente. En mars 2021, des munition de Cheddite ont déjà été récoltées en Birmanie, autre pays soumis à un embargo de l’Union Européenne sur les équipements de répression.

L’utilisation d’armes Made In France par d’autres pays pour sa répression n’est pas une nouveauté. La France est l’un des premiers exportateurs d’armes du monde. Non seulement des armes militaires, mais aussi des armes de maintien de l’ordre. (...)

Les usines françaises qui produisent et disséminent leurs armes aux quatre coins de la planète ne le font pas seules. La plupart de ces ventes sont supervisées par le sommet de l’État. Ces entreprises qui sèment la mort et le désespoir dans le monde ont des noms et des adresses. Et elles se trouvent parfois tout près de chez vous…

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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