Royaume-Uni : la justice sanctionne le gouvernement pour avoir logé des mineurs étrangers dans des hôtels

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Article mis en ligne le 29 juillet 2023

C’est un nouveau revers judiciaire pour le gouvernement de Rishi Sunak en matière de politique migratoire. Le gouvernement britannique a été condamné jeudi pour avoir hébergé de manière "systématique" et "illégale" des mineurs isolés dans des hôtels du pays.

L’association caritative Every child protected against trafficking (ECPAT) avait intenté cette action en justice contre le ministère de l’Intérieur, chargé de la gestion des demandeurs d’asile, estimant que ce mode d’hébergement "n’était pas approprié". (...)

Au Royaume-Uni, les exilés déclarés mineurs doivent en théorie bénéficier d’une assistance immédiate des autorités et être hébergés dans des centres spécialisés. (...)

Or, "depuis décembre 2021 au moins, la pratique d’héberger des enfants dans des hôtels, en dehors de la protection des autorités locales a été à la fois systématique et habituelle", a noté le juge, estimant qu’elle "avait dépassé les limites convenables".

Selon la BBC, entre juillet 2021 et juin 2022, plus de 1 600 jeunes ont été placés en hôtel. "Assurer la sécurité et le bien-être des enfants sans adultes pour s’occuper d’eux fait partie des devoirs les plus fondamentaux d’un État civilisé", a assené le juge, demandant au gouvernement et au conseil local de rectifier le tir "urgemment".

Cette pratique d’hébergement non adaptés a eu des conséquences dramatiques sur les jeunes demandeurs d’asile. Au mois de janvier, le journal The Guardian avait révélé que des dizaines de mineurs non accompagnés hébergés dans un hôtel de Brighton, dans le sud de l’Angleterre, avaient été enlevés par des gangs criminels. Durant les débats début juillet, il était apparu que 154 jeunes étaient toujours portés disparus des hôtels où ils étaient hébergés, dont un enfant de 12 ans. (...)

"Ce ne sont pas des enfants pris en charge et qui se sont enfuis. Ce sont des enfants qui, du fait de la manière dont ils sont arrivés [au Royaume-Uni], ne sont jamais entrés dans le système d’accueil et n’ont donc jamais été ‘pris en charge’, a lâché le juge. (...)

Selon un employé de l’entreprise Mitie, mandatée par l’État britannique pour la gestion des lieux d’hébergement des demandeurs d’asile, la plupart des mineurs sont enlevés par des gangs criminels qui utilisent des enfants pour faire passer de la drogue. "Les gangs albanais et érythréens les ramassent dans leurs BMW et leurs Audi, puis ils disparaissent", a détaillé cette personne.

Pour Patricia Durr, directrice de l’ECPAT, cette décision de justice réaffirme aussi qu’il est illégal "de traiter différemment les enfants selon leur statut migratoire". Mais c’est "un scandale que tant d’enfants parmi les plus vulnérables restent disparus […]", a-t-elle ajouté.

Le Royaume-Uni fait face depuis plusieurs années à un système d’asile débordé qui peine à écluser les demandes, et le pays cherche à réduire l’arrivée de migrants sur son sol. Les mineurs ne sont pas épargnés. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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