SIGNER EN LIGNE L’ARMÉE DU MYANMAR DOIT RENDRE DES COMPTES.

Amnesty International

Article mis en ligne le 14 février 2019

Le commandant en chef des forces armées du Myanmar, le général Min Aung Hlaing, ainsi que 12 autres membres de l’armée et de la police birmanes, sont responsables des crimes contre l’humanité perpétrés lors des opérations de nettoyage ethnique menées contre la population rohingya du nord de l’État d’Arakan en 2017. Ils doivent répondre de leurs actes.

UN PEUPLE PERSÉCUTÉ

Les Rohingyas sont une minorité ethnique essentiellement musulmane comptant environ 1,1 million de personnes, qui vivent principalement dans l’État d’Arakan, dans l’ouest du Myanmar, à la frontière avec le Bangladesh. Bien qu’ils vivent dans le pays depuis des générations, le gouvernement du pays insiste sur le fait que tous les Rohingyas sont des immigrés illégaux venus du Bangladesh. Il refuse de les reconnaître en tant que citoyens, rendant ainsi la majorité d’entre eux apatride. Cette discrimination systématique les contraint à vivre dans des conditions déplorables. Fondamentalement séparés du reste de la population, ils ne peuvent pas se déplacer librement et ont un accès limité aux soins, aux écoles ou au travail.

Les Rohingyas sont victimes de violence depuis des années déjà. Une campagne violente et sans pitié à l’encontre de cette communauté avait été initiée par les forces gouvernementales en octobre 2016. Le 25 août 2017, les violences se sont intensifiées, en représailles illégales et totalement disproportionnées d’attaques contre une trentaine de postes de sécurité revendiquées par l’Armée du Salut des Rohingyas de l’Arakan. Les forces de sécurité birmanes ont alors commencé à balayer des centaines de villages de la communauté rohingya. Ils ont tué des femmes, des hommes et des enfants ; ils ont violé des femmes et des filles ; ils ont transporté des hommes et des garçons dans des lieux de détention et les ont torturés ; ils ont brûlé des maisons, des boutiques et des mosquées dans des centaines de villages. Plus de 700 000 personnes ont été contraintes de fuir à travers la frontière vers le Bangladesh. Ce sont des crimes contre l’humanité.

NE LAISSEZ PAS LES CRIMINELS S’EN TIRER

Nous savons exactement qui sont les principaux suspects de ces crimes. Aidez-nous à nous assurer que les coupables sont tenus responsables des attaques contre des centaines de milliers de civils par l’armée du Myanmar.

Signez notre pétition pour demander la mise en place d’un mécanisme international pour recueillir et conserver des preuves vitales des crimes horribles perpétrés par l’armée du Myanmar, les analyser et préparer des dossiers pour une procédure pénale équitable.

Assurez-vous que cette fois, les coupables ne s’en tireront pas. Signez notre pétition pour demander justice pour les Rohingyas. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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