La Cour de Justice de l’Union européenne a invalidé le 6 octobre la décision 2000/520/CE autrement appelée accord « Safe Harbor » qui donnait un cadre légal au transfert des données des citoyens de l’Union européenne aux États-Unis et encadrait notamment l’export de données de la plupart des grandes plateformes mondiales. Après cette décision, La Quadrature du Net invite les citoyens à faire valoir leurs droits et à exprimer leurs inquiétudes auprès de la CNIL.

En attendant que la Commission européenne et le département du Commerce américain terminent leurs négociations d’un nouvel accord qui prenne en compte la décision de la CJUE, ces entreprises américaines et européennes sous-traitent des données sans aucune base juridique pourtant nécessaire à tout traitement de données à caractère personnel (...)

Nous proposons donc aux citoyens d’interpeller la CNIL, qui a été jusqu’à présent extrêmement timide sur la question alors que la CJUE a bien confirmé que les autorités nationales avaient compétence pour défendre leurs citoyens. Il est important de montrer que la poursuite hors cadre juridique du transfert de données personnelles vers les États-Unis n’est pas sans conséquences en matière de libertés fondamentales, car rien n’indique que la NSA a cessé d’accéder à ces données.

Nous publions donc ici la lettre que nous allons envoyer à la CNIL afin de lui demander d’investiguer sur la protection offerte par les GAFA (Google Apple Facebook Amazon), et autres entreprises américaines transférant leurs données aux États-Unis. Nous invitons les citoyens qui le désirent à s’en inspirer s’ils souhaitent, eux aussi, demander ces vérifications à la CNIL en leur nom propre.