Les débats qui font rage sur le TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership) ou TAFTA (Transatlantic Free Trade Area) sont malheureusement bien souvent représentés comme une opposition un peu bébête entre partisans du libre-échange et adeptes de la croissance économique d’une part et décroissants gauchistes anti-mondialisation d’autre part. Dans son état actuel, tel que nous le connaissons tout du moins, le projet présente néanmoins de nombreuses particularités dont même les partisans de la mondialisation devraient se soucier, dans la mesure où les principes qui paraissent fondamentaux pour nos sociétés démocratiques semblent mis à mal.
De fait, la signature du TAFTA n’engage rien de moins que la conception de l’exigence de transparence, le principe de symétrie, les conditions d’exercice de l’impartialité, la non-rétroactivité, et enfin de la question de la représentativité des instances décisionnaires.
Sur le principe de transparence, de nombreux médias ont reproché au TAFTA son opacité. En effet, ni Bruxelles ni Washington n’ont accepté de rendre publiques leurs positions, arguant d’un besoin de confidentialité pour mener à bien leurs négociations. Un argument curieux quand on sait que les Etats publient leurs négociations au sein de l’OMC et dans d’autres instances transnationales. Par ailleurs, d’autres traités de libre-échange dont les négociations politiques sont terminées depuis plus d’un an n’ont toujours pas été rendus publics, comme le traité de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne. Il semblerait donc plutôt qu’il s’agisse d’un acte conscient de rétention de l’information, ne permettant ni aux citoyens, ni aux élus, ni aux associations de défense des consommateurs, ni à personne ne se trouvant au cœur de ces négociations d’avoir son mot à dire. Quant aux informations qui ont filtré, il y a peu de raisons de s’en réjouir.
Un deuxième principe démocratique violé par le TAFTA est celui de symétrie. En effet, on ne voit pas dans quel univers l’instauration de tribunaux arbitraux dans lesquels une entreprise pourrait attaquer un Etat sans que l’inverse ne soit jamais possible pourrait bénéficier aux citoyens quels qu’ils soient. Sans parler de l’identité de ces arbitres, qui sont des juristes d’entreprise, clairement partie prenante, avec une forte probabilité de conflits d’intérêts.
La non-rétroactivité des lois est un principe fondamental en droit. Si nul n’est supposé ignorer la loi, le principe de non-rétroactivité stipule qu’un citoyen, une entreprise, un Etat, ne peuvent être tenus responsables d’une action qu’ils auraient entreprise avant que celle-ci tombe sous le coup de la législation. S’il sert avant tout à défendre les individus, ce principe permet également aux Etats de faire évoluer leur législation en fonction des demandes sociales et des impératifs environnementaux – et donc in fine, d’améliorer le quotidien de ses citoyens. Mais avec le TAFTA, ce principe fondamental de la légalité s’évapore ! (...)