Toulouse : Expulsion des mineurs non accompagnés des Tourelles : où est l’urgence ? rassemblement sur la place du Capitole vendredi 4 février à 18h

Médecins du Monde

Article mis en ligne le 2 février 2022

La Mairie de Toulouse a décidé de fermer le site des Tourelles le 7 février prochain, mettant à la rue une centaine d’adolescents. Cet ancien établissement pour personnes âgées dépendantes appartenant au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est le lieu choisi par la Mairie il y a deux ans pour abriter un dispositif expérimental d’accueil de jeunes mineurs non-accompagnés (MNA) exclus de la protection de l’enfance après une évaluation de leur minorité basée sur des critères subjectifs et aléatoires.

Des mineurs à la rue

Cette expulsion va intervenir en pleine trêve hivernale, sans diagnostic social préalable, sans solution d’hébergement proposée aux jeunes concernés.

En décembre 2021, les jeunes et les associations et collectifs intervenant bénévolement auprès d’eux avaient pourtant engagé un dialogue avec la Mairie, portant sur le devenir de ce dispositif qui devait déménager pour permettre au CCAS de récupérer le site. La Mairie avait alors affirmé que cette perspective n’était pas envisagée avant fin avril 2022.

Où est l’urgence à mettre un coup d’arrêt définitif à ce dispositif, alors qu’il s’agit de la seule mise à l’abri possible pour des jeunes exclus de toute protection ?

(...)

Les conséquences de cette expulsion sont multiples et violentes. La première, c’est que des jeunes de 15, 16 ou 17 ans vont venir grossir les rangs de ceux déjà trop nombreux qui sont sans toit la nuit alors que nous connaissons encore des températures négatives. Tout cela ne fera qu’ajouter aux traumatismes antérieurs rencontrés sur la route de l’exil, la perte de repères pour des adolescents isolés une fois arrivés en France, l’insécurité administrative, la remise en cause de leur propre identité et de leur vécu, parfois la pénurie alimentaire et vestimentaire.

« Cette exclusion des soins pourrait avoir des conséquences graves en termes de santé publique » (...)

Enfin, la majorité d’entre eux devraient être reconnus mineurs dans les jours ou les semaines qui viennent, tandis qu’entre temps, d’autres seront mis à la rue suite à leur évaluation par le dispositif du Conseil départemental. Tous nécessitent un suivi et un appui dans leurs démarches de recours. (...)

RASSEMBLEMENT contre la fermeture

Ces mineurs non-accompagnés (MNA) sont des adolescents que le Conseil départemental n’a pas reconnus mineurs. Le temps que la justice examine leur recours, ils sont alors laissés sans protection, sans accès à un hébergement adapté, sans suivi éducatif, sans accès aux soins et à l’éducation et sans possibilité de répondre à leurs besoins fondamentaux. (...)

Pour appuyer ces revendications, les jeunes et les associations et collectifs organiseront un rassemblement sur la place du Capitole vendredi 4 février à 18h et invitent le public à s’y associer.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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