Rendu public mercredi 9 septembre, le rapport de la mission Combrexelle, chargée d’élaborer des propositions pour élargir la place de la négociation collective dans le droit du travail, est bien la bombe attendue. Suivant les vœux de Manuel Valls, les 44 préconisations ainsi que l’agenda de réformes contenus dans le document dessinent une évolution profonde des relations sociales.
L’enjeu ? Déterminer ce qui doit relever de la loi, des accords de branche et des accords d’entreprise, et comment articuler ces éléments les uns par rapport aux autres. Avec la crainte que le droit du travail, applicable à toutes et tous, en sorte affaibli au profit de règlementations « à la carte » en fonction des secteurs économiques et des entreprises, et du rapport de force qui y prévaudra dans un contexte de chômage de masse.
Vers un Code du travail réduit à peu de chagrin ?
« Le plus grave, c’est l’inégalité instaurée entre les salariés selon les entreprises et les branches. Sous la pression de l’emploi, on leur demandera de réduire les salaires et d’augmenter le temps de travail » , pointe ainsi Éric Beynel, de l’Union syndicale Solidaires. Comme redouté, le texte préconise un recentrage de la définition des règles de travail au niveau des entreprises, affaiblissant les protections jusqu’ici définies pour tous les salariés par le Code du travail. Suivant le rapport, qui tend à inverser la hiérarchie des normes sociales, les accords d’entreprise seraient désormais bordés par un « ordre public conventionnel » au niveau des branches – qui regroupent les entreprises d’un même secteur, comme le BTP, la métallurgie, les services à domicile... – dont le nombre serait drastiquement réduit.
Ces accords de branche devront fixer les règles « impératives », les champs ouverts à la négociation et les règles qui devront s’appliquer en cas d’absence d’accord. C’est donc le deuxième point qui déterminera l’étendue des règles – horaires, niveaux de salaires, indemnités de licenciements, prise en compte de la pénibilité... – renvoyées à la négociation d’entreprise. Au dessus des branches, le Code du travail serait réorganisé sur un schéma identique. Dans cette optique, Jean-Denis Combrexelle avance un calendrier de travail, visant une réécriture complète du Code d’ici l’année 2020. Celui-ci serait structuré autour d’un socle de règles essentielles, et probablement minimales. Pour couronner l’édifice, le haut fonctionnaire propose d’inscrire les grands principes de la négociation collective au cœur du Préambule de la Constitution.
Un projet de loi début 2016
Mais le gouvernement veut aller vite. La réforme se fera donc en deux temps. Étape préalable à la réécriture, une concertation entre le ministère du Travail et les partenaires sociaux doit s’ouvrir dès maintenant. Objectif : élaborer un projet de loi qui devrait être déposé début 2016, pour une adoption avant l’été. Sans attendre, il s’agit d’élargir le champ de la négociation dans quatre domaines prioritaires : les conditions et le temps de travail, l’emploi, et les salaires. Les accords négociés au niveau des branches et des entreprises seraient baptisés accords « ACTES ».
Malgré le rejet instantané par le Premier ministre de certaines des propositions les plus décapantes du texte – comme le renvoi à la négociation du seuil de déclenchement des heures supplémentaires, ce qui reviendrait à supprimer purement et simplement la durée légale du travail – les organisations syndicales y voient une confirmation des intentions prêtées à la mission Combrexelle, dès sa mise sur pieds au printemps.
Mobilisation unitaire et contre-expertise
« Quand on entend ces petites phrases sur la possibilité d’un SMIC de branche ou d’une suppression de la durée légale, on peut se demander ce qui sera conservé dans les dispositions impératives, relève Julien Boeldieu, de la CGT Travail, emploi et formation professionnelle (CGT-TEFP) C’est la fin du principe de faveur. » (...)