Une proposition de loi et une proposition de loi organique ont été déposées à l’Assemblée nationale, à l’initiative de la députée Fanny Dombre-Coste. Anticor été entendu par les parlementaires le 18 janvier 2017.

Anticor se félicite de ces propositions qui permettent enfin au Parlement de se saisir de la question. Elle correspond au premier point du plaidoyer qu’Anticor soutient depuis de nombreuses années. L’association considère en effet qu’il s’agit d’une condition minimale d’exemplarité de la vie politique.

Une exigence concernant de nombreux métiers. (...)

Un enjeu symbolique.

Entre 1995 et avril 2016, l’Observatoire de la Société mutuelle d’assurance des collectivités territoriales a répertorié 1188 condamnations d’élus locaux toutes infractions confondues sur les quelques 3000 élus poursuivis, toutes infractions confondues.

Sur la mandature 2008-2014, l’Observatoire a recensé 171 élus locaux condamnés. Rapporté aux nombres d’élus locaux, le taux de mise en cause pénale pour atteinte à la probité reste faible : 0,99 pour mille élus locaux.

Même en prenant une définition très large, comme celle retenu par l’ouvrage « délits d’élus » qui dénonce 400 politiques » aux prises avec la justice », le nombre est faible, rapporté aux 600 000 élus français.

Mais c’est un symbole important pour l’opinion : la pétition pour l’interdiction aux détenteurs d’un casier judiciaire d’effectuer un mandat électoral a recueilli 146000 signatures au 15 janvier 2017.

La condition d’aptitude n’est pas une sanction. (...)

Les textes visés par les propositions de lois sont restrictifs.

La liste des infractions pouvant entraîner le rejet de la candidature est restreinte. L’objectif essentiel est de prohiber l’élection d’un candidat condamné pour atteinte à la probité. Il est atteint par l’énumération des infractions concernant ce domaine.

Il est légitime d’y ajouter d’autres infractions graves. Plutôt que de procéder à une énumération, la loi pourrait viser toute peine criminelle. Elle permettrait ainsi une cohérence avec un hiérarchie générale des valeurs protégées par le code pénal.

Nous espérons que le défi sera relevé d’un examen par les deux chambres et de l’adoption des décrets d’application dans des conditions qui permettront à cette condition d’aptitude d’être effective dans les meilleurs délais.