Urgent soutien aux défenseurs des droits humains en Inde

AEC Info

Vous trouverez ci dessous une information (en anglais), et appel à action concernant la répression en Inde, relayée par India Civil Watch (ICW) et par nos amis du Canada.

Article mis en ligne le 12 février 2019

Le gouvernement de droite du BJP en Inde s’attaque aux minorités religieuses (en particuliers musulmanes et chrétiennes), aux populations « indigènes » (Dalits et Adivasis). Les agriculteurs sont en crise, le chômage des jeunes atteint des sommets. Le BJP veut diviser la société. Quatre intellectuels rationalistes ont été assassiné ces deux dernières années, les mouvements étudiants, les médias progressistes sont poursuivis. Toute personne qui critique le gouvernement est considéré comme antipatriotique.

Ces derniers mois 9 militants importants des droits humains ont été emprisonnés et un dixième, Anand Teltumde est sur le point de l’être ce 11 février 2019

Nous avons créé un web site https://indiacivilwatch.org/issues-uapa/

Une pétition ouverte aux organisations https://thewire.in/rights/anand-teltumbde-activists-arrested-petition

Une déclaration de 9 parlementaires européens qui peut être appuyée par d’autres parlementaires français ou européens

Nous recherchons aussi des signatures d’intellectuels et universitaires en France

India Civil Watch (ICW).

https://indiacivilwatch.org/issues-b12 ) https://www.thewire.in/rights/whos-afraid-of-anand-teltumbde

Une déclaration de 9 parlementaires européens qui peut être appuyée par d’autres parlementaires français ou européens https://scroll.in/latest/894428/nine-european-mps-urge-eu-to-cancel-agreements-with-india-till-arrested-activists-are-released

Nous recherchons aussi des signatures d’intellectuels et universitaires en France.

Dear Friends

We have started the campaign and are getting visibility :

https://thewire.in/rights/anand-teltumbde-activists-arrested-petition

Please discuss and see if something can be started from Paris/France.

Warm regards

Feroz

Dear Gus, Bernard, Mireille, Amelie, Nathalie

I am writing to all of you to get support for the latest campaign that we have launched concerning serious threats to human rights defenders in India.

We have a collective of individuals and organizations in the USA and Canada who work by the name of India Civil Watch (ICW).

As you are aware, the present extreme right wing government of BJP in India has leashed out a vicious attack on religious minorities, particularly Muslims and Christians and on the Dalits and Adivasis (Indigenous population as they are called in India). The farmers crisis coupled by the highest unemployment rates among the youth is discrediting the government. With the national elections due in May this year, the BJP has launched on its pet agenda of polarizing the society on religious and caste lines.

Four popular rationalist thinkers and activists have been murdered in last two years, left wing student leaders and independent progressive media houses have been slapped with big law suits and fabricated charges to break their backs. With the BJP becoming the richest political party in India with undeclared donations from all the big business and corporate houses, it is loaded with money which they use to patronize vigilante armies to attack and murder Muslims, in fact all the people who are critical of government policies by labeling such voices of dissent as ‘anti-national’.

Since the past few months the government has jailed 9 human rights defenders, including lawyers, writers, poets, activists, under the draconian Unlawful Activities Prevention Act (UAPA). (1)

The tenth activist who is being hounded now, Anand Teltumde, is likely to be arrested on 11 February 2019. While many human rights groups and some Left parties in India are using many strategies to counter these attacks, we as ICW have launched campaigns to internationalize this issue. A signature campaign was launched. (2). We have also approached a few journalists from mainstream newspapers such as NY Times, Guardian etc. and hopefully some articles will be published soon on these people incarcerated by the Indian government. We are also preparing papers for the UN Special Rapporteurs on human rights.

We have created a website where you can find Profiles of all these activists (3). For information specific to Anand Teltumde you can also read this article (4).

What can you do ?

There are a few things that I can think of :

A. A public signature campaign aimed at intellectuals and academics in France

B. A petition/Statement from human rights organizations/foundations in France (Frantz Fanon Foundation, for example, could lead this campaign)

C. Influencing major newspapers to write articles (Maybe Thomas can help)
D. There was a statement issued by 9 parliament members from the EU parliament (5). Can you help in getting parliamentarians from the Left in France to issue a statement ?

E. Any other strategy you all can think of.

Thank you all for your attention. If the need be, I can call you or meet over skype to discuss all this is in more detail.

Hoping to hear from you soon.
In solidarity

Feroz

(1) https://indiacivilwatch.org/issues-uapa/

(2) https://thewire.in/rights/anand-teltumbde-un-antonio-guterres-letter

(3) https://indiacivilwatch.org/issues-b12/

(4) https://www.thewire.in/rights/whos-afraid-of-anand-teltumbde

(5) https://scroll.in/latest/894428/nine-european-mps-urge-eu-to-cancel-agreements-with-india-till-arrested-activists-are-released

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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