Le cœur du problème s’appelle « le verrou de Bercy », cette exception française qui fait que la majorité des fraudeurs fiscaux ne sont pas présentés devant un juge.

Oxfam vous explique tout en 5 questions.

Qu’est-ce que le verrou de Bercy ?
Actuellement c’est le ministère des Finances – que l’on appelle couramment « Bercy » - qui décide de poursuivre ou non les personnes ou entreprises accusées de fraude fiscale, et non la justice comme n’importe quel délit de droit commun. Autrement dit, lorsqu’un délit de fraude fiscale est constaté, le juge ne peut pas ouvrir de poursuites judiciaires, seule l’administration fiscale peut en prendre l’initiative.

Le terme de « verrou » prend tout son sens lorsqu’on constate le très faible nombre de dossiers de fraude fiscale transmis à la justice. (...)

A cela s’ajoute une opacité totale dans les critères et le processus de sélection et de transmission à la justice.

Pourquoi c’est un problème ?
Cette règle d’exception pose un grave problème d’équité. Nous sommes aujourd’hui dans un système qui institue une justice à deux vitesses et accorde une forme d’impunité pour les délinquants en col blanc. Pendant ce temps, tous les autres délits de droit commun sont examinés par la justice et font l’objet de condamnation publique. Une telle procédure de contournement est profondément injuste.

Pour prendre à bras le corps le problème de la fraude fiscale, il est primordial que la justice ait un vrai rôle dissuasif et garantisse que les cas de fraude les plus graves et les montages douteux de grandes entreprises soient jugés et sanctionnés de manière exemplaire.(...)

Pourquoi le Sénat n’a rien changé à la situation ?
Lors de l’examen du projet de loi au Sénat le 3 juillet, de nombreux sénateurs appartenant à différents groupes politiques ont déposé des amendements pour supprimer le verrou de Bercy. Le Gouvernement et le rapporteur du projet de loi les ont tous rejetés. A la place, les sénateurs ont adopté un amendement en trompe l’œil qui ne changera pas grand-chose à la situation actuelle.(...)

Pourquoi les arguments du gouvernement en faveur du Verrou sont contestables ?
Le Gouvernement défend le verrou de Bercy en privilégiant le règlement de pénalités dans des délais relativement courts et en pointant le risque que la justice statue à des non lieux face à des multinationales et leurs armadas d’avocats et de conseillers fiscalistes. Or, nous pensons que les décisions de justice permettent de faire la lumière sur les stratégies hyper sophistiquées qui sont à l’œuvre et de révéler les failles de notre législation qui échouent à les condamner. Les procès pour fraude fiscale sont un moyen de faire évoluer la loi. Surtout, seule la menace de poursuites judiciaires sera à même de dissuader les comportements de fraude fiscale(...)

Quelles sont les prochaines étapes et comment se mobiliser ?
Le projet de loi va maintenant être examiné à l’Assemblée nationale. En commission des finances les 24 et 25 juillet, puis en septembre en séance plénière.

Il y a deux mois, les députés s’étaient prononcés – au-delà des clivages politiques - en faveur de mesures ambitieuses pour supprimer le verrou de Bercy, dans le cadre d’une mission d’information. Ils doivent maintenant passer des paroles aux actes pour redonner à la justice tous les moyens d’agir contre un fléau qui suscite l’indignation de tous les citoyens.

Oxfam se mobilise pour demander au gouvernement et aux parlementaires une véritable suppression du verrou de Bercy et une loi ambitieuse pour enfin mettre un terme à la fraude et à l’évasion fiscale qui nuit à toutes et tous et creusent les inégalités en France et dans le monde.