Victoire dans le procès des slogans en manifestation pour un membre de la famille de Mehdi

Rebellyon

Article mis en ligne le 27 janvier 2018

Rappel des faits concernant le décès de Mehdi

Mehdi est décédé dans la nuit du 10 au 11 décembre 2016, alors qu’il rentrait chez lui, en scooter avec deux amis, après avoir fêté la naissance de sa fille. Une voiture de police les a pris en chasse, les collant tellement que l’avant du véhicule a touché à plusieurs reprises la plaque du scooter. À l’angle des rues Salengro et Pressensé, c’est l’accident mortel pour Mehdi. Ses deux amis finissent à l’hôpital. Ont-ils été parchoqués par la police ? Mehdi a-t-il perdu le contrôle du scooter sous la pression policière ? C’est ce que voudraient savoir les proches de Mehdi.

(...( Les différents commissariats refusent de prendre les plaintes des membres de la famille pour qu’une enquête soit ouverte (ce qui, en théorie, est illégal). Après plusieurs refus, la gendarmerie de Givors accepte avec comme consigne du procureur de… ne pas enquêter. L’« enquête » se finit donc par un non-lieu (en mai 2017). Depuis ce moment plus de nouvelles. La décision du non-lieu n’étant toujours pas notifiée, la famille ne peut pas se porter partie civile et avoir accès au dossier. Cela empêche aussi de demander la nomination d’un juge d’instruction pour obtenir une véritable enquête : analyse du scooter, de la voiture de police, du rapport d’autopsie, interrogatoire des différents témoins, bref tout ce qui n’a pas été fait dans la première « enquête » bâclée (les policiers n’ont pas hésité à dire à la famille endeuillée que l’expertise du scooter était trop chère…).

Retour sur la Marche Blanche du 29 Janvier 2017
Rapidement s’est créé un collectif Vérité et Justice, regroupant la famille et différents soutiens, qui décide d’organiser une manifestation le 28 janvier 2017. Du lieu de « l’accident » jusqu’au commissariat Marius-Berliet, 150 personnes ont défilé pour exprimer leur colère et demander l’ouverture d’une enquête. Les policiers, dont beaucoup en tenue de maintien de l’ordre, étaient presque aussi nombreux que les manifestants. (...)

Quelques jours plus tard, deux proches de Mehdi (une cousine et sa belle-soeur) sont convoquées au commissariat pour une audition. Finalement seule L. est poursuivie pour « outrage à la police nationale » lors de la manifestation. Pas d’insultes, mais plusieurs slogans sont incriminés : « Tout le monde déteste la police », « La police assassine, la justice acquitte » et « Justice pour Adama, justice pour Mehdi ». (...)

50 personnes étaient présentes devant le tribunal : rdv ce soir à 19h30 pour le repas de soutien
Merci aux 50 personnes qui étaient présentes devant le tribunal ! Les flics aussi étaient présents en masse... Rdv ce soir à 19h30 à pour le repas de soutien (au menu : salade+gratin dauphinois et tiramisu en désert)

# Mise à jour : hier à 16h14
Victoire : la juge confirme la relaxe

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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