Victoire historique sur le commerce des armes !

oxfam-Agir-Ici

Article mis en ligne le 4 avril 2013

dernière modification le 7 avril 2013

Il existe dorénavant un traité international sur le commerce des armes !

Après quinze de mobilisation intensive, le vote de l’assemblée générale des Nations unies pour ce traité est une victoire historique.

Le 3 avril 2013, les Etats membres de l’ONU ont adopté le premier traité international pour réguler le commerce des armes (154 votes favorables, 23 abstentions et seulement 3 "non" : la Corée du Nord, la Syrie et l’Iran).

Alors que le commerce des armes était moins régulé que celui des os de dinosaure ou encore des bananes, ce vote est une victoire sans précédent ! C’est l’aboutissement d’une mobilisation de longue haleine et de grande ampleur de la société civile internationale. Il y a encore une quinzaine d’années, les transferts d’armes étaient encore largement perçus comme relevant forcément du domaine du secret et de la seule responsabilité de chaque Etat au niveau national.

Le processus qui a permis d’aboutir à ce traité n’aurait pu voir le jour sans l’action et la mobilisation de citoyens et citoyennes du monde entier. Dans le cadre de la coalition internationale Control Arms, Oxfam France a mené cinq campagnes depuis 2003, dont la dernière en 2012. (...)

Pour finir, un traité a été enfin adopté par vote d’une majorité écrasante d’Etats en avril 2013. Au total ce sont de millions de citoyen-ne-s à travers le monde qui ont participé à ces campagnes prouvant ainsi l’efficacité de la mobilisation citoyenne !
(...)

Ce traité permet, pour la première fois, de fixer des standards communs au niveau international en matière de contrôle des transferts d’armes, là où il n’existait jusqu’à présent, et dans le meilleur des cas, uniquement des approches partielles et peu contraignantes à des niveaux national ou régional.
Ainsi, de nombreux pays et régions du monde ne disposaient d’aucun dispositif de contrôle des transferts d’armes, ni de norme applicable : c’était largement le cas dans le monde arabe, ainsi qu’en Asie. Le Traité sur le commerce des armes (TCA) stipule désormais que chaque Etat partie devra se doter de dispositifs administratifs et législatifs lui permettant de contrôler chaque transfert d’armes le concernant, même si celui-ci a lieu entre deux acteurs privés.
Surtout, le Traité est centré sur une règle claire, au cœur des demandes répétées des ONG : un Etat devra refuser une exportation d’armes dès lors que celle-ci risque de contribuer à des graves violations des droits humains et du droit international humanitaire.

En outre, le TCA prévoit que, par défaut, les Etats devront remettre des rapports annuels publics sur l’ensemble de leurs transferts d’armes : il y a là un véritable potentiel pour engager une dynamique vertueuse par laquelle les Etats deviendront, enfin et progressivement, comptables de leurs transferts d’armes vis-à-vis de leurs parlements et de leurs propres citoyens, vis-à-vis des autres Etats, ainsi que de l’opinion publique internationale.
C’est bien grâce à cette transparence accrue que l’effet dissuasif et préventif du traité jouera à plein : il sera alors beaucoup plus difficile, juridiquement et politiquement, de vendre des armes qui contribueront à des crimes de guerre ou qui alimenteront la corruption.

Evidemment, ce Traité n’est pas parfait : nous aurions préféré qu’il couvre le champ des armes classiques de manière exhaustive, sans laisser de côté les véhicules de transport de troupes, les matériels de sécurité et de police, les radars et systèmes de surveillance ou encore les transferts de technologie. Mais le plus important est bien de poser une norme, et d’enclencher une dynamique internationale irréversible. (...)

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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