"Afflux à grande échelle" de migrants : la Lituanie dépose une plainte contre la Biélorussie devant la Cour internationale de justice

Infomigrants

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Article mis en ligne le 22 mai 2025

dernière modification le 19 mai 2025

Le gouvernement lituanien a saisi lundi la plus haute juridiction de l’ONU. Il cherche "à tenir le régime biélorusse responsable" de la "contrebande de migrants à grande échelle" vers la Lituanie, depuis 2021. Depuis cette date, Vilnius mène une politique assumée anti-migrante qui consiste à refouler les exilés à sa frontière ou à emprisonner ceux qui entrent irrégulièrement sur son sol.

Dans sa plainte, la Lituanie a réclamé des compensations, notamment pour la construction de sa barrière frontalière, a indiqué le ministère des Affaires étrangères. Cette dernière haute de quatre mètres, et équipée d’un système de vidéosurveillance, s’étend sur environ 550 km des 700 kilomètres de sa frontière avec la Biélorussie.

Afflux de migrants depuis 2021

La Lituanie, mais aussi la Lettonie et la Pologne, enregistrent un afflux important de migrants depuis 2021, date à partir de laquelle la Biélorussie a assoupli ses règles d’obtention de visa pour les ressortissants des pays d’Afrique et du Moyen-Orient. Des milliers de personnes ont ainsi tenté depuis de passer irrégulièrement vers l’Union européenne via ces trois pays, tous membres de l’Otan et de l’UE (...)

Bruxelles et les responsables des trois pays en question accusent Minsk d’"attaque hybride" dirigée contre l’Union européenne, lancée en réponse aux sanctions européennes imposées au pays. Ces sanctions ont eu lieu à la suite de l’élection contestée d’Alexandre Loukachenko à la tête de la Biélorussie en 2020. (...)

Pour tenter d’enrayer l’arrivée de migrants, Vilnius avait aussi adopté une politique dite de "pushbacks" - bien qu’elle ait été accusée en février 2025 par la Cour européenne des droits de l’homme de refoulements illégaux.

Détention automatique de migrants

Cette politique anti-migrante est assumée par les autorités : en 2021, Vilnius s’était autorisé par exemple à emprisonner les demandeurs d’asile entrés illégalement sur son sol. Leur détention, prévue dans un premier temps pour une durée de six mois, a été allongée à 12 mois en décembre 2021 via des amendements. La Cour constitutionnelle du pays a finalement estimé en juin 2023 que ces détentions étaient contraires à la Loi fondamentale.

Ces emprisonnements de migrants avaient déjà été pointés du doigt en 2022 par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). (...)

En 2021 et 2022, InfoMigrants a reçu nombre de témoignages de personnes racontant leur quotidien en détention en Lituanie. Plusieurs exilés, enfermés par exemple dans le centre Pabradé (dans l’est du pays) ou de Medininkai (à deux kilomètres de la frontière biélorusse), ont fait état d’intimidation et de racisme de la part des gérants du camp et, parfois, des garde-frontières. (...)

En 2021, InfoMigrants s’était rendu en Lituanie. La rédaction avait pu parler à certains migrants enfermés dans des camps à ciel ouvert, notamment celui de Rudninkai. Tous se plaignaient de leur emprisonnement et de l’absence de réponses des autorités quant à leur sort.

Les défenseurs des droits pointent aussi régulièrement les atteintes au droit d’asile dans ces structures. Pour Amnesty, "le système d’assistance juridique en place est une imposture". (...)

Les médias et les associations d’aide aux migrants ont aussi évoqué des cas de migrants bloqués dans des forêts pendant des semaines, avec d’un côté les gardes-frontières lituaniens, polonais ou lettons les empêchant d’entrer et, de l’autre, les officiers biélorusses les empêchant de revenir. Des dizaines de décès de migrants ont depuis été signalés par les associations, principalement en Pologne.

Le contrat d’engagement républicain, outil de mise au pas du monde associatif

Créé afin de lutter contre « l’islamisme radical » et « tous les séparatismes », le contrat d’engagement républicain (CER) n’a, à ce jour, jamais en réalité été invoqué à l’égard d’associations confessionnelles, qu’elles soient islamistes ou liées à d’autres mouvements radicaux ou séparatistes, révèle un décompte réalisé par l’Observatoire des libertés associatives.

Et sur les vingt-quatre cas relevés, seuls trois portent sur des faits liés à la religion musulmane au sein d’associations telles qu’une section locale du Planning familial, accusée d’avoir représenté une femme voilée sur une affiche, une MJC, à laquelle on a reproché d’avoir embauché des femmes voilées, et une association d’aide aux femmes, accusée sans preuve de « prosélytisme religieux ».

Pour le reste, le CER, que les associations doivent obligatoirement signer lorsqu’elles demandent une subvention, a été brandi à l’égard de l’association Alternatiba Poitiers accusée de « désobéissance civile » ; d’une association d’aide aux mal-logé·es, l’Atelier populaire d’urbanisme (APU), dont une salariée est accusée de violences verbales envers des agents municipaux ; d’une association d’aide aux immigré·es ayant appelé à une manifestation contre les violences policières interdites ; d’une télévision associative, Canal Ti Zef à Brest, mobilisée dans la lutte contre l’évacuation d’un squat ; ou encore d’une compagnie de théâtre, la compagnie Arlette Moreau à Poitiers, ayant moqué son préfet. (...)

Lors de l’adoption de la loi séparatisme, à l’été 2021, des député·es de l’opposition et des responsables associatifs avaient déjà alerté sur les risques d’un détournement du CER dans un but de répression politique. (...)

Parler de détournement du CER est excessif. Lorsqu’on relit les débats parlementaires, on se rend en effet compte que la majorité assumait, dès le départ, le fait de ne pas viser exclusivement les associations séparatistes radicales mais toute association ayant recours à certains modes d’action liés à la désobéissance civile. (...)

Pourtant, malgré ce champ d’application particulièrement large, le contrat d’engagement républicain est en partie un échec pour le gouvernement. « Le bilan est encore loin d’être concluant », constatait un rapport d’évaluation du Sénat publié au mois de mars, qui soulignait le peu de cas de mobilisation du CER – quatre selon le rapport – et des modalités d’application disparates en fonction des collectivités. « Cette loi ne fait peur à personne. Surtout pas aux islamistes », assénait même sa rapporteuse, Jacqueline Eustache-Brinio.

Comment le gouvernement s’est lui-même piégé (...)

En créant ce contrat, le gouvernement s’est en quelque sorte piégé lui-même. Il n’existe pas en effet de droit à la subvention pour les associations. Chaque collectivité dispose de ce fait d’un droit discrétionnaire en matière d’attribution et elle peut refuser ou accorder telle ou telle subvention sans avoir à se justifier.

En créant le CER, la loi séparatisme a créé un nouvel acte administratif qui offre une prise juridique, un recours possible pour les associations. Or, dans la seule décision visant directement le CER rendue à ce jour, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande du préfet de la Vienne visant à obtenir le remboursement d’une subvention versée à l’association Alternatiba pour avoir tenu un atelier de désobéissance civile.

D’autres recours lancés ces derniers mois devraient permettre de préciser cette jurisprudence naissante. (...)

il n’est par exemple qu’évoqué à l’oral dans une réunion ou dans un mail ou brandit comme une menace, sans que l’on sache s’il est vraiment à l’origine d’une sanction à non.

Au mois d’août dernier, Le Monde révélait ainsi qu’il existe une « liste rouge » d’associations basées dans la région du plateau de Millevaches qui seraient privées de subventions par la préfecture sans que cela leur ait été officiellement notifié, leur ôtant ainsi toute possibilité de recours.

Plus récemment, une association d’aide aux immigré·e·s, l’Asti du Petit-Quevilly en Seine-Maritime, s’est vu « rappeler » ses engagements par la préfecture pour avoir appelé à une manifestation contre les violences policières interdite. Celle-ci a transmis cet « avertissement » aux partenaires financiers, dont la métropole de Rouen, qui a en conséquence suspendu l’examen des demandes de subvention de l’Asti. (...)

« Il y a chez certaines collectivités une profonde incompréhension du CER, qui est utilisé à tort et à travers, et notamment comme un moyen de pression, de régulation des relations avec les associations », analyse Claire Thoury, présidente du Mouvement associatif, une organisation regroupant environ 700 000 associations, et qui avait publié, en janvier 2023, un premier bilan de l’application du CER. (...) « Le CER a désormais un effet presque plus symbolique que pratique », ajoute Julien Talpin, chercheur en science politique au CNRS et l’un des fondateurs, en 2019, de l’Observatoire des libertés associatives. « On peut penser que certaines associations n’oseront plus aborder certains sujets comme les violences policières ou en ce moment le conflit israélo-palestinien. Le problème est de réussir à objectiver ces effets indirects et diffus et cette autocensure. » (...)

« Il y a donc une dissonance entre ce que prétend défendre le CER et les conséquences de son application à certaines associations, pointe-t-elle. Cela ne fait en outre qu’ajouter de la confusion à ce que sont les valeurs républicaines. » (...)

L’entrée en vigueur du CER est en outre intervenue dans un contexte de défiance croissante entre le monde associatif et les autorités. « Nous sommes en fait dans un contexte de dérive générale », affirme Claire Thoury. (...)

« Il y a également eu récemment le maire de Saint-Raphaël qui impose à toutes les associations touchant des subventions de participer aux manifestations patriotiques de la ville. C’est hallucinant ! », s’indigne la présidente du Mouvement associatif. (...)

« Les associations ne sont pas là pour faire plaisir aux pouvoirs publics, insiste Claire Thoury. Ce n’est pas leur mission. Mais l’inverse non plus ! Une association peut très bien s’opposer à une collectivité sur un sujet précis et être en accord sur un autre. C’est ce qu’on appelle un contre-pouvoir et c’est tout simplement le cours normal de la vie démocratique. » (...)

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