Un nouveau revers pour les attaques du gouvernement contre la liberté d’expression !

Après cinq années de bataille judiciaire, KISA vient d’être rétablie dans ses droits par la Cour suprême constitutionnelle (CSC), qui a annulé la décision de radier KISA du registre des associations.La CSC a d’abord jugé que la décision du tribunal administratif de première instance, qui avait confirmé la radiation décidée par le Registraire, n’était pas justifiée.

La CSC a donné raison à KISA en se référant aux principes fondamentaux de la protection des droits humains, et en particulier au droit d’association et de réunion, ainsi qu’à la liberté d’expression, considérés comme des droits fondamentaux dont le respect est essentiel dans une société démocratique — conformément aux arguments présentés par KISA dans son appel contre la décision du tribunal administratif de première instance.

La CSC a estimé que des restrictions peuvent être imposées uniquement sur la base du principe de nécessité et de proportionnalité, un principe qui n’a pas été respecté dans le cas de KISA, puisque l’organisation a été radiée avant même d’avoir eu la possibilité d’exercer ses droits d’objection et de recours hiérarchique prévus par la loi. La Cour a également constaté qu’au moment de la décision, « la situation n’était pas claire », plusieurs prolongations ayant été accordées aux associations existantes pour se conformer aux exigences formelles, jusqu’à l’adoption de la dernière législation qui ne prévoyait qu’un délai de deux mois. Le tribunal de première instance n’avait pas procédé à un examen fondé sur la nécessité et la proportionnalité.

KISA salue cette décision importante, non seulement comme l’aboutissement de sa persévérance et de ses luttes, mais aussi comme une victoire majeure pour la reconnaissance du droit des citoyens à l’association et à la liberté d’expression. KISA considère cette décision comme une victoire significative contre les attaques du gouvernement visant les droits humains, telles que la récente législation restreignant le droit de réunion et de manifestation pacifique.

Afin de garantir ces droits dans la pratique, la législation relative aux associations et au droit de réunion pacifique doit être profondément révisée à travers une consultation publique et substantielle avec la société civile et l’ensemble des parties prenantes. KISA exigera la mise en œuvre immédiate de la décision de la CSC par les autorités compétentes, par la réinscription de notre organisation au registre des associations.

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– KISA - (Traduction DeepL translator))

KISA est une ONG basée à Chypre, créée en 1998. KISA œuvre en faveur d’une société laïque, inclusive et diversifiée, qui adhère à l’État de droit, respecte les droits et promeut la participation active et égale de tous ses membres dans les différents domaines de la vie, indépendamment de leur origine raciale, nationale ou ethnique, de leur couleur, de leur religion ou de leurs croyances, de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leur handicap, de leur statut migratoire ou de toute autre diversité.

Malgré la criminalisation et la diffamation dont elle fait l’objet de la part des agents de l’État ainsi que des acteurs ultranationalistes et d’extrême droite du pays, KISA reste l’un des principaux acteurs de la société civile dans la protection des droits des migrants et des réfugiés et la promotion des droits humains et de l’État de droit dans le pays. Axées sur les domaines de la migration, de l’asile, du racisme, de la discrimination, de la traite des êtres humains et des droits humains, les actions de KISA comprennent :

• Documentation et sensibilisation : Au fil des ans, KISA a acquis une expertise unique dans la documentation des réalités sur le terrain, d’un point de vue local et en tant qu’organisation de surveillance, en ce qui concerne le cadre juridique, les politiques gouvernementales, leur mise en œuvre et leur impact réel sur la vie des personnes concernées
• Prestation de services gratuits : KISA fournit des services d’information, de conseil, de soutien et de médiation, en particulier aux victimes de violences sexistes, d’arrestations et de détentions arbitraires, de discrimination, de racisme et de crimes haineux, de traite et d’autres formes graves d’exploitation par le travail.
• Contentieux stratégique : KISA considère le contentieux stratégique comme une partie intégrante importante de son travail visant à améliorer la jurisprudence pertinente, à protéger les droits des victimes et à apporter des réformes positives/des changements structurels dans ces domaines.
• Coopération et mise en réseau : KISA est également un membre très actif et participe à des ONG et réseaux européens et internationaux tels que ENAR (Réseau européen contre le racisme), PICUM (Plateforme pour la coopération internationale sur les migrants sans papiers), EuroMed Rights, Migreurop, Justicia et Fair Trials Networks.
• Consultation publique : KISA participe activement à des consultations publiques et coopère avec divers autres acteurs et institutions indépendantes et organismes de surveillance liés à son champ d’action et à ses objectifs aux niveaux national, européen et international, tels que l’ECRI, le GREVIO et le GRETA du Conseil de l’Europe, le CAT, le CEDAW et le CERD des Nations unies, la Plateforme de la société civile sur la traite des êtres humains et le Forum sur l’intégration de l’UE, ainsi que la Plateforme des droits fondamentaux de la FRA.